Le 22 d\u00e9cembre 2022, le Conseil d\u2019\u00c9tat donne deux mois \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour achever de d\u00e9terminer une distance de s\u00e9curit\u00e9 minimale entre les champs et les habitations pour chaque pesticide \u00e9pandu afin que les risques li\u00e9s \u00e0 la toxicit\u00e9 de ces produits soient correctement pris en compte.<\/p>\n\n\n\n
Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne juge que les d\u00e9rogations au r\u00e8glement communautaire sur les produits phytopharmaceutiques prises par certains \u00c9tat-membres afin d\u2019autoriser temporairement l\u2019utilisation de semences trait\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de n\u00e9onotino\u00efdes ne sont pas conformes au droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
Un point commun existe entre ces deux d\u00e9cisions : le principe de pr\u00e9caution. Rappelons que ce principe est au c\u0153ur du droit europ\u00e9en de l\u2019environnement. Vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 191 TFUE, il est au nombre des principes sur lesquels est fond\u00e9e la politique de l\u2019Union dans le domaine de l\u2019environnement. Au plan national, il est inscrit \u00e0 l\u2019article 5 de la Charte de l\u2019environnement, constitutionnalis\u00e9e depuis 2005.<\/p>\n\n\n\n
Les deux arr\u00eats r\u00e9cemment rendus rendent compte de son importance et en pr\u00e9cisent le mode d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n
Une premi\u00e8re d\u00e9cision, rendue en 2021, imposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre en compte l\u2019ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9pandage des pesticides, m\u00eame lorsqu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas prouv\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans un premier arr\u00eat, dat\u00e9 du 26 juillet 20212<\/sup><\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat ordonnait au gouvernement d\u2019\u00e9dicter les mesures r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir une distance de s\u00e9curit\u00e9 suffisante pour chaque produit employ\u00e9, ainsi que de pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger les personnes travaillant \u00e0 proximit\u00e9 des zones d’\u00e9pandage.<\/p>\n\n\n\n En effet, si la r\u00e9glementation imposait une distance d\u2019au moins 20 m\u00e8tres pour les produits dont la toxicit\u00e9 pour la reproduction ou le caract\u00e8re canc\u00e9rig\u00e8ne ou mutag\u00e8ne \u00e9tait av\u00e9r\u00e9s, cette distance \u00e9tait r\u00e9duite \u00e0 10 m\u00e8tres ou 5 m\u00e8tres pour les produits pour lesquels ces caract\u00e9ristiques n\u2019\u00e9taient que suspect\u00e9es. Le Conseil d\u2019\u00c9tat avait alors consid\u00e9r\u00e9 que, pour ce motif, la r\u00e9glementation m\u00e9connaissait le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n\n\n\n Les travaux tardant \u00e0 aboutir, les associations environnementales et un collectif de maires ont \u00e0 nouveau saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les travaux de d\u00e9finition des distances ad\u00e9quates n\u2019ayant pas abouti au bout de plusieurs mois, plusieurs associations environnementales ainsi que le collectif des maires antipesticides ont \u00e0 nouveau saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat en f\u00e9vrier 2022 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019\u00c9tat de terminer ces travaux sous peine d\u2019astreinte. Le 22 d\u00e9cembre 2022, le Conseil d\u2019\u00c9tat a donn\u00e9 deux mois au gouvernement pour le faire. \u00c0 d\u00e9faut, une astreinte de 500 euros par jour de retard serait mise \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Si le Conseil d\u2019\u00c9tat a pris acte que le gouvernement a \u00ab d\u2019une part demand\u00e9 \u00e0 l’Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes de modification des conditions d’emploi des pr\u00e8s de 300 produits phytopharmaceutiques de r\u00e9f\u00e9rence class\u00e9s comme suspect\u00e9s d’\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction et dont l’autorisation de mise sur le march\u00e9 ne pr\u00e9voit pas de distance sp\u00e9cifique d’utilisation \u00e0 proximit\u00e9 des personnes r\u00e9sidentes et, d’autre part, indiqu\u00e9 qu’\u00e0 compter du 1er octobre 2022, les produits de cette cat\u00e9gorie qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande verraient leur utilisation soumise au respect d’une distance de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 10 m\u00e8tres par voie r\u00e9glementaire<\/em> \u00bb, il consid\u00e8re toutefois que les ministres en charge de la r\u00e9glementation \u00ab ne sauraient \u00eatre regard\u00e9s comme justifiant, \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, avoir pris les mesures propres \u00e0 assurer l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 26 juillet 2021<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Si la sanction financi\u00e8re potentielle prononc\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat reste l\u00e9g\u00e8re (15 000 euros par mois constituent une somme symbolique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du budget de l\u2019\u00c9tat), on peut n\u00e9anmoins retenir que le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui n\u2019avait pas impos\u00e9 d\u2019astreinte dans la d\u00e9cision de 2021, a entendu cette fois insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019administration de prendre \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance les mesures de pr\u00e9caution rendues n\u00e9cessaires par la protection de la sant\u00e9 publique. La d\u00e9cision mentionne ainsi \u00ab l’importance qui s’attache au respect effectif des exigences d\u00e9coulant du droit de l’Union europ\u00e9enne, la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences du d\u00e9faut partiel d’ex\u00e9cution en termes de sant\u00e9 publique et l’urgence particuli\u00e8re qui en d\u00e9coule<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Un encadrement europ\u00e9en pr\u00e9cis pour la mise sur le march\u00e9 des pesticides<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en 1107\/2009\/CE d\u00e9finit la proc\u00e9dure harmonis\u00e9e selon laquelle la mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques (tels les pesticides) peut \u00eatre autoris\u00e9e ou interdite, sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019autorisation des substances actives rel\u00e8ve du niveau europ\u00e9en, celle des produits, de celui des \u00c9tats membres. Ces derniers doivent \u00eatre dot\u00e9s d\u2019une instance d\u2019\u00e9valuation (en France, l\u2019ANSES). Selon ce texte, un produit phytopharmaceutique ne peut \u00eatre mis sur le march\u00e9 que s\u2019il est couvert par un r\u00e8glement d\u2019approbation. A l\u2019inverse, suite aux \u00e9valuations men\u00e9es par l\u2019AESA, les produits contenant des substances trop nocives pour l\u2019environnement ou la sant\u00e9 humaine ou animale peuvent \u00eatre interdits par des r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution pris par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Les produits contenant des n\u00e9onicotino\u00efdes ont ainsi \u00e9t\u00e9 interdits en 2018 en raison de leur dangerosit\u00e9 pour les abeilles et par cons\u00e9quent pour la pollinisation et la biodiversit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Une possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation probl\u00e9matique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toutefois, l\u2019article 53, paragraphe 1 du r\u00e8glement 1007\/2009\/CE permet aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger, en cas d\u2019urgence, \u00e0 cet encadrement. Cette disposition pr\u00e9voit que \u00ab dans des circonstances particuli\u00e8res, un \u00c9tat membre peut autoriser, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas cent vingt jours, la mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques en vue d\u2019un usage limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, lorsqu\u2019une telle mesure s\u2019impose en raison d\u2019un danger qui ne peut \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 par d\u2019autres moyens raisonnables<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est en s\u2019appuyant sur cette derni\u00e8re disposition que la Belgique avait autoris\u00e9 la mise sur le march\u00e9, \u00e0 titre temporaire, de six produits contenant des n\u00e9onicotino\u00efdes pour le traitement des semences de certaines cultures, y compris les betteraves sucri\u00e8res, ainsi que pour la mise sur le march\u00e9 des semences ainsi trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En France aussi, l\u2019article L.253-8 du code rural et de la p\u00eache maritime permet aux ministres charg\u00e9s de l\u2019agriculture et de l\u2019environnement d\u2019accorder, sur le m\u00eame fondement, des d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019emploi des n\u00e9onicotino\u00efdes, depuis d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n Onze \u00c9tats membres au total ont utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation, pour l\u2019essentiel dans le secteur de la betterave sucri\u00e8re o\u00f9 les r\u00e9coltes sont r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9es par la jaunisse, une maladie virale dont les pucerons constituent le vecteur.<\/p>\n\n\n\n Une telle situation pouvait l\u00e9gitimement conduire les d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement \u00e0 s\u2019interroger sur le caract\u00e8re effectif de l\u2019interdiction des n\u00e9onicotino\u00efdes.<\/p>\n\n\n\n La CJUE donne le mode d\u2019emploi de l\u2019article 53 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les produits phytopharmaceutiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Saisie par le Conseil d\u2019\u00c9tat belge d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la suite d\u2019un recours d\u00e9pos\u00e9 par deux ONG de promotion de la diversit\u00e9, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 comment interpr\u00e9ter l\u2019article 53 du r\u00e8glement, en cause dans le litige.<\/p>\n\n\n\n Elle rappelle ainsi :<\/p>\n\n\n\n La CJUE conclut donc que l\u2019article 43 du r\u00e8glement 1007\/2009\/CE ne saurait ouvrir aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser \u00e0 nouveau, m\u00eame pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des substances qui ont \u00e9t\u00e9 interdites, en raison m\u00eame de leur dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement. En revanche, ce m\u00eame article pourrait ouvrir aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des substances dont l\u2019\u00e9valuation n\u2019est pas encore finalis\u00e9e, sous r\u00e9serve de disposer de garanties suffisantes en termes de s\u00e9curit\u00e9 environnementale et sanitaire. Une telle d\u00e9marche devrait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre justifi\u00e9e par des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral particuli\u00e8rement imp\u00e9rieuses, par exemple une menace sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence de la CJUE s\u2019impose \u00e0 l\u2019ensemble des \u00c9tats membres, y compris lorsqu\u2019ils ne sont pas en cause dans le litige. La Belgique, ainsi que les autres \u00c9tats membres, dont la France, qui ont accord\u00e9 des d\u00e9rogations permettant d\u2019utiliser des n\u00e9onicotino\u00efdes ou des substances trait\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de ces substances, doivent donc retirer leurs d\u00e9rogations.<\/p>\n\n\n\n Le 23 janvier, le ministre de l\u2019agriculture en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences et a annonc\u00e9 que les n\u00e9onicotino\u00efdes ne seraient plus autoris\u00e9s en France en 2023.<\/p>\n\n\n\n Ces deux arr\u00eats montrent bien que, 28 ans apr\u00e8s sa premi\u00e8re introduction en droit fran\u00e7ais (dans la loi \u00ab Barnier \u00bb de 1995), le principe de pr\u00e9caution a bel et bien une port\u00e9e pratique et qu\u2019il est d\u00e9sormais un outil puissant entre les mains des juges charg\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019action de l\u2019administration dans un domaine tel que celui de la r\u00e9glementation de la mise sur le march\u00e9 et de l\u2019utilisation des pesticides.<\/p>\n\n\n\n 1<\/a> D\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2022 n\u00b062352<\/p>\n\n\n\n 2<\/a> Arr\u00eat du 26 juillet 2021 n\u00b0437815<\/p>\n\n\n\nL\u2019arr\u00eat de la CJUE3<\/sup><\/a><\/h2>\n\n\n\n
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