Il se peut qu\u2019un texte juridique que l\u2019administration vous oppose apparaisse contraire, ou simplement non conforme \u00e0 une disposition de droit du l\u2019Union europ\u00e9enne (r\u00e8glement europ\u00e9en, directive, voire article des trait\u00e9 europ\u00e9ens). L\u2019administration peut aussi prendre \u00e0 votre \u00e9gard une d\u00e9cision, en apparence fond\u00e9e sur le droit applicable, mais qui ignore un droit qui vous est pourtant garanti par une directive europ\u00e9enne (apr\u00e8s expiration de la p\u00e9riode de transposition) ou par un r\u00e8glement europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, dans le cadre d’un litige avec une personne de droit priv\u00e9e, vous pouvez estimer que les normes juridiques invoqu\u00e9es par la partie oppos\u00e9e ignorent ou m\u00e9connaissent une disposition de droit europ\u00e9en qui vous cr\u00e9e des droits. <\/p>\n\n\n\n
Si c\u2019est bien le cas, les dispositions de droit national doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9es et peuvent \u00eatre annul\u00e9e ou, dans certains cas, abrog\u00e9es par le juge national. <\/p>\n\n\n\n
Le droit europ\u00e9en prime, en effet, sur le droit national. De plus, il est d\u2019effet direct, ce qui signifie que non seulement les \u00c9tats et les institutions mais aussi les citoyens peuvent en r\u00e9clamer l\u2019application, d\u00e8s lors qu\u2019il leur ouvre des droits. Il est donc possible d\u2019invoquer le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en particulier \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un recours devant les juges de l\u2019administration. <\/p>\n\n\n\n
Dans de nombreux cas ou lorsque la jurisprudence est \u00e9tablie, les juges administratifs (tribunaux administratifs, cours administratives d\u2019appel et Conseil d\u2019Etat) consid\u00e8rent que les normes de droit europ\u00e9ens invoqu\u00e9es sont suffisamment claires et pr\u00e9cises pour d\u00e9terminer si elles sont applicables au litige et si les dispositions de droit national qui vous sont oppos\u00e9es leur sont contraires. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, en cas de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation, le juge peut d\u00e9cider de transmettre la question soulev\u00e9e \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) qui dira pour droit si les dispositions ou la d\u00e9cision en cause sont compatibles avec le droit de l\u2019Union. Si la CJUE consid\u00e8re que le droit national n\u2019est pas conforme au droit de l\u2019Union, les dispositions en cause devront \u00eatre annul\u00e9es ou abrog\u00e9es. Dans tous les cas, elles ne vous seront plus opposables. On parle \u00e0 ce sujet de \u00ab dialogue des juges \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette proc\u00e9dure, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne doit pas \u00eatre confondue avec la proc\u00e9dure d\u2019infraction (pr\u00e9vue aux articles 258 et 260) qui est mise en \u0153uvre par la Commission europ\u00e9enne contre un \u00c9tat membre lorsqu\u2019elle a des raisons de penser qu\u2019il ne respecte pas la l\u00e9gislation de l’Union et que les explications donn\u00e9es par cet \u00c9tat membre ne l\u2019ont pas convaincue. <\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, les \u00c9tats membres doivent respecter et appliquer la jurisprudence de la CJUE, y compris lorsqu\u2019elle se rapporte \u00e0 des affaires qui ne concernaient pas directement leurs ressortissants ou leur territoire. Un arr\u00eat concernant initialement l\u2019Italie ou l\u2019Allemagne peut entra\u00eener l\u2019abrogation d\u2019un texte de droit fran\u00e7ais s\u2019il appara\u00eet, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat, que les dispositions fran\u00e7aises en vigueur contredisent une norme europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n