{"id":784,"date":"2023-05-19T16:02:10","date_gmt":"2023-05-19T14:02:10","guid":{"rendered":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/?p=784"},"modified":"2024-05-14T23:35:33","modified_gmt":"2024-05-14T21:35:33","slug":"professions-reglementees-quelles-modalites-dexercice-en-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/index.php\/2023\/05\/19\/professions-reglementees-quelles-modalites-dexercice-en-societe\/jhpierson\/","title":{"rendered":"Professions r\u00e8glement\u00e9es\u00a0: quelles modalit\u00e9s d\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La publication de l\u2019ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es est l\u2019occasion d\u2019un passage en revue des formes sociales autoris\u00e9es pour l\u2019exercice en commun de ces professions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019exercice des professions r\u00e8glement\u00e9es est d\u2019abord une relation \u00ab&nbsp;d\u2019humain \u00e0 humain&nbsp;\u00bb qui engage la responsabilit\u00e9 personnelle du prescripteur. Quels que soient les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle, qui songerait s\u00e9rieusement \u00e0 faire r\u00e9diger ses contrats par \u00ab&nbsp;chat GPT&nbsp;\u00bb ou \u00e0 demander un diagnostic de son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e0 un robot, m\u00eame si de telles prestations sont techniquement r\u00e9alisables&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On s\u2019accorde \u00e0 penser que le lien de confiance permis par l\u2019encadrement du titre professionnel et l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels ne devrait jamais \u00eatre alt\u00e9r\u00e9 par le fait que le client s\u2019adresse \u00e0 un collectif et non \u00e0 une seule personne. La solution la plus consensuelle, en France mais plus g\u00e9n\u00e9ralement en Europe, est de faire en sorte qu\u2019en derni\u00e8re instance, les structures d\u2019exercices appartiennent, au moins majoritairement, aux professionnels. Les difficult\u00e9s commencent quand il s\u2019agit de d\u00e9finir jusqu\u2019\u00e0 quel point et comment cela doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Historiquement, plusieurs solutions ont successivement \u00e9t\u00e9 retenues pour cela et coexistent aujourd\u2019hui. Parmi les principales, on retiendra\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-large-font-size wp-block-paragraph\"><strong>Les soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>La soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens,\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme son nom l\u2019indique, elle permet \u00e0 plusieurs professionnels lib\u00e9raux de partager le co\u00fbt des moyens mat\u00e9riels ou humains n\u00e9cessaires \u00e0 leur activit\u00e9&nbsp;: loyer du local professionnel, maintenance de la photocopieuse, service d\u2019accueil des clients\u2026 mais chaque professionnel reste seul ma\u00eetre \u00e0 bord&nbsp;: il exerce en son nom propre et sous sa seule responsabilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>La soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle,&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cr\u00e9\u00e9e par la loi du 29 novembre 1966, la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle&nbsp;(SCP)&nbsp;permet r\u00e9ellement de s\u2019associer dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. La responsabilit\u00e9 par rapport aux tiers est mutualis\u00e9e entre les associ\u00e9s. Le client contracte avec la soci\u00e9t\u00e9 et non avec un professionnel particulier et chaque associ\u00e9 re\u00e7oit la part des b\u00e9n\u00e9fices correspondant \u00e0 son activit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les soci\u00e9t\u00e9s civiles restent n\u00e9anmoins des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et non de capitaux\u00a0: les fonds propres de l\u2019entreprise\u00a0sont\u00a0d\u00e9tenus par les associ\u00e9s et le r\u00e9gime fiscal par d\u00e9faut reste celui des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (les recettes per\u00e7ues contribuent directement au revenu des associ\u00e9s sans possibilit\u00e9 de constituer des r\u00e9serves).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-large-font-size wp-block-paragraph\"><strong>Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le cabinet s\u2019agrandit et que le chiffre d\u2019affaire augmente, il devient fiscalement plus int\u00e9ressant de constituer une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux qui sera soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, par exemple une SARL, une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ou m\u00eame une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Ces formes sociales permettent \u00e9galement, sous certaines conditions, \u00e0 d\u2019autres personnes que les associ\u00e9s de d\u00e9tenir des parts du capital ou des droits de vote permettant de d\u00e9finir la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise lib\u00e9rale et de participer \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas ouverte \u00e0 toutes les professions avant la loi n\u00b0 90-1258 du 31\u00a0d\u00e9cembre 1990. Le principal apport de ce texte est la cr\u00e9ation des \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral\u00a0\u00bb (SEL)<strong>\u00a0<\/strong>dont le mod\u00e8le est similaire \u00e0 celui des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s qui figurent dans le code de commerce), \u00e0 l\u2019exception de celles qui conf\u00e8rent la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple et soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif). Lorsqu\u2019elles sont destin\u00e9es aux professionnels lib\u00e9raux, ces soci\u00e9t\u00e9s de capitaux font cependant l\u2019objet d\u2019un encadrement sp\u00e9cifique, en quelque sorte d\u00e9rogatoire par rapport au code de commerce, afin de garantir le respect des codes de d\u00e9ontologie, \u00e0 commencer par l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels, qui ne doivent pas, en principe, se trouver sous le contr\u00f4le d\u2019actionnaires totalement \u00e9trangers aux professions concern\u00e9es. Concr\u00e8tement, les professionnels lib\u00e9raux peuvent ainsi constituer, en utilisant le pr\u00e9fixe \u00ab\u00a0SEL\u00a0\u00bb des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 forme anonyme (SELAFA) des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SELAS) ou encore des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 commandite par action (SELACA). Toutes ces entit\u00e9s auront des r\u00e8gles de gouvernance analogues celles qui sont fix\u00e9es par le livre II du code de commerce, auxquelles s\u2019ajoutent les adaptations n\u00e9cessaires).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi sur les SEL&nbsp;a pos\u00e9,&nbsp;d\u00e8s l\u2019origine, le principe selon lequel l\u2019actionnariat des soci\u00e9t\u00e9s de professions lib\u00e9rales devait \u00eatre d\u00e9tenu par des professionnels en exercice au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, d\u00e8s l\u2019origine, des d\u00e9rogations \u00e0 cette condition restrictive \u00e9taient pr\u00e9vues pour d\u2019anciens professionnels ayant cess\u00e9 d\u2019exercer ou leurs ayants droits, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. D\u2019autres dispositions permettent d\u00e9sormais, selon les professions, des prises de participation par des personnes physiques ou morales exer\u00e7ant la m\u00eame profession en dehors de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des personnes exer\u00e7ant une profession de la m\u00eame famille voire \u00e0 des personnes qui n\u2019appartiennent ni \u00e0 la m\u00eame profession ni au m\u00eame groupe de professions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, dans le cas des professions du droit, la participation au capital est autoris\u00e9e non seulement aux membres de la m\u00eame profession mais aussi \u00e0 l\u2019ensemble des professionnels du droit. Par exemple, un notaire ou un huissier de justice peuvent d\u00e9tenir des parts d\u2019une SEL d\u2019avocats et r\u00e9ciproquement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les professions m\u00e9dicales, c\u2019est parfois le choix inverse qui a \u00e9t\u00e9 fait. Ainsi, les SEL de m\u00e9decins ou de sages-femmes peuvent admettre \u00e0 leur capital jusqu\u2019\u00e0 25% de participations ext\u00e9rieures \u00e0 ces professions. Toutefois, les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales ainsi que les pharmaciens ou directeurs de laboratoires d\u2019analyses biologiques ne peuvent d\u00e9tenir aucune participation dans une SEL de m\u00e9decins&nbsp;: les m\u00e9decins \u00e9tant prescripteurs d\u2019analyses, de m\u00e9dicaments ou d\u2019interventions d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9, leurs soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent \u00eatre d\u00e9tenues, m\u00eame de fa\u00e7on minoritaires par ces professionnels afin de pr\u00e9server leur totale ind\u00e9pendance et \u00e0 \u00e9viter tout \u00ab&nbsp;comp\u00e9rage&nbsp;\u00bb<a href=\"applewebdata:\/\/CB48A8EC-4678-4856-9FFB-65699D8ACDF1#_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>Les autres soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice autoris\u00e9es par les textes statutaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais la r\u00e9alit\u00e9 est encore plus complexe car les \u00ab&nbsp;textes statutaires&nbsp;\u00bb qui r\u00e9gissent la vie de chaque profession ont pu eux aussi pr\u00e9voir des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9. Les professionnels concern\u00e9s peuvent ainsi choisir entre les mod\u00e8les transversaux repr\u00e9sent\u00e9s par la SCP ou les SEL et le mod\u00e8le qui figure dans leurs textes statutaires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il en est ainsi des experts comptables, r\u00e9gis par l\u2019ordonnance du 19 septembre 1947 modifi\u00e9e. Celle-ci pr\u00e9voit, \u00e0 son article 7, l\u2019existence de \u00ab&nbsp;soci\u00e9t\u00e9s d\u2019expertise comptables&nbsp;\u00bb qui ne sont pas n\u00e9cessairement des SEL mais qui doivent ob\u00e9ir \u00e0 des principes similaires. Ainsi, quel que soit le mod\u00e8le retenu, 75 % des droits de vote (mais non n\u00e9cessairement des parts sociales) doivent \u00eatre entre les mains des professionnels de l\u2019expertise comptable. Par ailleurs, nul ne peut d\u00e9tenir une partie des droits de vote de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril l&rsquo;exercice de la profession, l&rsquo;ind\u00e9pendance des experts-comptables ou le respect par ces derniers des r\u00e8gles inh\u00e9rentes \u00e0 leur statut et \u00e0 leur d\u00e9ontologie. Le souci de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels ne se traduit donc pas seulement par les dispositions relatives aux SEL.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les architectes disposent \u00e9galement de leur propre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice. La loi du 3 janvier 1977 pr\u00e9voit \u00e0 son article 12 que les architectes peuvent constituer des soci\u00e9t\u00e9s civiles ou commerciales entre eux ou avec d&rsquo;autres personnes physiques ou morales, qui ne sont pas n\u00e9cessairement des SEL. Pour cette profession, la r\u00e8gle est que plus de 50% du capital et des droits de vote doivent \u00eatre d\u00e9tenus par des architectes. Par ailleurs, les personnes morales autres que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019architecture ne peuvent pas d\u00e9tenir plus de 25% du capital social et des droits de vote. N\u00e9anmoins, depuis avril 2009, ce pourcentage est port\u00e9 \u00e0 49% dans les SEL d\u2019architectes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces deux exemples ne sont pas limitatifs. D\u2019autres professions, comme les g\u00e9om\u00e8tres experts ou encore les v\u00e9t\u00e9rinaires, ont leur propre mod\u00e8le d\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus r\u00e9cemment, la loi \u00ab&nbsp;Macron&nbsp;\u00bb du 6 ao\u00fbt 2015 a autoris\u00e9 les professions du droit \u00e0 cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab&nbsp;de droit commun&nbsp;\u00bb (SARL, SAS\u2026) qui ne s\u2019inscrivent plus dans le cadre de la loi sur les SEL. Cependant, les r\u00e8gles relatives aux participations au capital et aux droits de vote inscrites dans la loi sur les SEL &#8211; et d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ensemble de la gouvernance &#8211; s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La plupart des professions lib\u00e9rales peuvent ainsi cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s, soit dans le cadre transversal de la loi sur les SEL, soit dans celui des textes qui les organisent. Il en r\u00e9sulte finalement une libert\u00e9 plus importante qu\u2019on pourrait le penser, s\u2019agissant de professions rigoureusement r\u00e9glement\u00e9es, dans le choix des formes sociales mais aussi une grande complexit\u00e9 des r\u00e8gles applicables.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>La soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re des professions lib\u00e9rales.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis 2001, les professionnels lib\u00e9raux peuvent cr\u00e9er, en plus des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice, des soci\u00e9t\u00e9s de participations&nbsp;financi\u00e8res&nbsp;(SPF-PL) qui correspondent au mod\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab&nbsp;holding&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces soci\u00e9t\u00e9s permettent aux cabinets en exercice de se regrouper, d\u2019\u00eatre \u00e9ventuellement rachet\u00e9s et de constituer&nbsp;une&nbsp;SPF-PL \u00ab&nbsp;t\u00eate de r\u00e9seau&nbsp;\u00bb qui d\u00e9finit la strat\u00e9gie du groupe et des filiales qui sont les cabinets d\u2019exercice.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En permettant la cr\u00e9ation d\u2019importants portefeuilles d\u2019actifs financiers, les SPF-PL permettent aux professionnels lib\u00e9raux investisseurs de disposer d\u2019une \u00ab&nbsp;force de frappe&nbsp;\u00bb financi\u00e8re cons\u00e9quente. En outre, elles leur permettent d\u2019acc\u00e9der plus facilement aux emprunts bancaires et donc de disposer d\u2019un effet de levier financier au m\u00eame titre que les soci\u00e9t\u00e9s de service. Enfin, les SPF-PL peuvent permettre de disposer d\u2019un statut fiscal plus favorable gr\u00e2ce au r\u00e9gime d\u2019int\u00e9gration fiscale au niveau du groupe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elles permettent ainsi aux professionnels lib\u00e9raux de cr\u00e9er des groupes et r\u00e9seaux de soci\u00e9t\u00e9s, adapt\u00e9s par exemple aux grands cabinets juridiques ou comptables qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019implantations multiples, parfois au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, et se donnent ainsi les moyens de r\u00e9pondre aux attentes de la client\u00e8le internationale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels lib\u00e9raux, les r\u00e8gles de d\u00e9tention du capital et des droits de vote sont donc calqu\u00e9es sur celles des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice, la r\u00e8gle \u00e9tant que les SPF-PL doivent rester d\u00e9tenues, m\u00eame indirectement, par les professionnels exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 qui est investie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis 2014<a href=\"applewebdata:\/\/CB48A8EC-4678-4856-9FFB-65699D8ACDF1#_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>, il est possible de cr\u00e9er des SPF-PL pluri-professionnelles, au sein d\u2019une m\u00eame famille de profession. Cette possibilit\u00e9 semble jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent avoir&nbsp;peu \u00e9t\u00e9&nbsp;utilis\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\"><strong>La soci\u00e9t\u00e9 pluri-professionnelle d\u2019exercice<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi du 6 ao\u00fbt 2015 a permis une nouvelle avanc\u00e9e en ouvrant la voie, par le biais d\u2019une habilitation du gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance, \u00e0 une inter-professionnalit\u00e9 non seulement capitalistique mais \u00e9galement d\u2019exercice. Depuis une ordonnance du 30 mars 2017, compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, les professions du chiffre (experts comptables et commissaires aux comptes), celles du droit (officiers minist\u00e9riels, avocats, mandataires judiciaires) ainsi que les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle et d\u00e9sormais les g\u00e9om\u00e8tres-experts peuvent cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s pour l\u2019exercice en commun de leurs activit\u00e9s respectives.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ces soci\u00e9t\u00e9s, la r\u00e8gle est que le capital&nbsp;doit \u00eatre, que ce soit de mani\u00e8re directe ou indirecte, int\u00e9gralement d\u00e9tenu par des personnes physiques ou morales exer\u00e7ant l\u2019une des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 doit comprendre, parmi ses associ\u00e9s, au moins un repr\u00e9sentant de chacune des professions exerc\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, une s\u00e9rie de dispositions fix\u00e9es par d\u00e9cret visent \u00e0 assurer le respect du secret professionnel entre les professionnels participant au cabinet et \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de sa cr\u00e9ation, chaque SPE doit recueillir l\u2019approbation de chacun des ordres professionnels auxquels ses membres appartiennent et, comme les soci\u00e9t\u00e9s mono-professionnelles, elle doit envoyer chaque ann\u00e9e aux ordres un \u00e9tat de la composition de son capital social.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les soci\u00e9t\u00e9s pluri-professionnelles d\u2019exercice (SPE) peuvent \u00e9galement, comme les SPF-PL, prendre des participations au capital d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Elles peuvent \u00e9galement exercer des activit\u00e9s accessoires, \u00e0 la condition que celles-ci soient autoris\u00e9es aux professionnels qui les composent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/CB48A8EC-4678-4856-9FFB-65699D8ACDF1#_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>&nbsp;Article R.4113-13 du code de la sant\u00e9 publique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"applewebdata:\/\/CB48A8EC-4678-4856-9FFB-65699D8ACDF1#_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>&nbsp;D\u00e9cret n\u00b0 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l\u2019application de l\u2019article 31-2 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La publication de l\u2019ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es est l\u2019occasion d\u2019un passage en revue des formes sociales autoris\u00e9es pour l\u2019exercice en commun de ces professions.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[11,12],"class_list":["post-784","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog","tag-droit-des-professions-liberales","tag-formes-sociales"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Professions r\u00e8glement\u00e9es\u00a0: quelles modalit\u00e9s d\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9\u00a0? 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