{"id":786,"date":"2023-05-19T16:48:43","date_gmt":"2023-05-19T14:48:43","guid":{"rendered":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/?p=786"},"modified":"2024-05-14T23:36:12","modified_gmt":"2024-05-14T21:36:12","slug":"qui-a-le-droit-dinvestir-dans-une-societe-de-professions-liberales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/index.php\/2023\/05\/19\/qui-a-le-droit-dinvestir-dans-une-societe-de-professions-liberales\/jhpierson\/","title":{"rendered":"Qui a le droit d\u2019investir dans une soci\u00e9t\u00e9 de professions lib\u00e9rales\u00a0r\u00e9glement\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"\n

Alors que la relation entre les professionnels lib\u00e9raux et leurs clients reste souvent per\u00e7ue comme une relation de personne \u00e0 personne bas\u00e9e sur la confiance et la pr\u00e9sence d\u2019obligations d\u00e9ontologiques, on voit aujourd\u2019hui se d\u00e9velopper de puissants cabinets d\u2019avocats, d\u2019architectes, ou de comptables qui ont une dimension nationale, europ\u00e9enne, voire mondiale. Qui a le droit d\u2019y investir ? Qui y d\u00e9tient vraiment le pouvoir ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023 ne fait pas que clarifier le droit \u00e0 ce sujet, elle assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique de ces soci\u00e9t\u00e9s et vise \u00e0 concilier le d\u00e9veloppement des entreprises lib\u00e9rales avec les exigences d\u00e9ontologiques essentielles communes aux professions concern\u00e9es. Pour cela, les ordres professionnels sont confort\u00e9s dans leurs missions de contr\u00f4le. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023[1]<\/sup><\/a> relative \u00e0 l’exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es a pour objectif, non de simplifier au sens strict, mais de rendre plus lisible et plus accessible le droit applicable \u00e0 l\u2019exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es. Elle nous donne l\u2019occasion d\u2019examiner les modalit\u00e9s d\u00e9finies pour l\u2019exercice en commun de ces professions ainsi que les limitations dont elles sont l\u2019objet, s\u2019agissant de la d\u00e9tention de leur capital et des droits de vote dans leurs structures de gouvernance. <\/p>\n\n\n\n

Visant non moins de 2 directives europ\u00e9ennes, 7 codes, 2 lois organiques  et 13 lois ordinaires ou ordonnances (ce qui donne une id\u00e9e de l\u2019ampleur du chantier), elle refond en un seul texte l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives transversales relatives \u00e0 l\u2019exercice en commun des professions r\u00e9glement\u00e9es, en particulier la loi du 29 novembre 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles[2]<\/sup><\/a> et la loi du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l\u2019exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 dite ci-apr\u00e8s \u00ab loi sur les SEL \u00bb[3]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Ce dernier texte permet, depuis 1991, aux professions lib\u00e9rales de constituer des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, analogues \u00e0 celles qui figurent dans le code de commerce mais encadr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer le respect des d\u00e9ontologies professionnelles. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises compl\u00e9t\u00e9 en vue d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9ventail de choix de d\u2019outils et de formes sociales \u00e0 la disposition des professionnels. La contrepartie de ces assouplissements successifs est qu\u2019il \u00e9tait devenu, au fil du temps, de plus en plus complexe, au point de devenir difficilement lisible, y compris pour les ordres professionnels charg\u00e9s de l\u2019appliquer. <\/p>\n\n\n\n

Concilier \u00ab professionnel seul ma\u00eetre \u00e0 bord \u00bb et cabinet de dimension europ\u00e9enne : une longue histoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exercice des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es a longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des personnes physiques, tant il paraissait \u00e9vident que leurs activit\u00e9s, hautement qualifi\u00e9es, n\u2019\u00e9taient praticables que sous forme d\u2019une relation directe entre le client et le professionnel. Cette nouvelle ordonnance rappelle \u00e0 son article premier que la caract\u00e9ristique commune de toutes les professions lib\u00e9rales est qu\u2019elles doivent \u00eatre exerc\u00e9es, non comme des commerces, mais comme des missions au service du client, du patient et du public[1]<\/sup><\/a>. Toutes ces professions ont aussi en commun le fait de devoir faire respecter par leurs membres des codes de d\u00e9ontologie contenant les principes essentiels d\u2019exercice, au premier rang desquels figurent le secret professionnel, la prohibition des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, ces professions sont plac\u00e9es dans un univers concurrentiel et leurs membres sont aussi des chefs d\u2019entreprises. <\/p>\n\n\n\n

De plus, dans le contexte du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, toute restriction apport\u00e9e par les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ou \u00e0 l\u2019exercice des professions de services affecte le droit d\u2019\u00e9tablissement reconnu par les trait\u00e9s et les lois europ\u00e9ennes. La directive 2006\/123\/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur contient ainsi, \u00e0 son article 15, une liste d\u2019exigences (des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestataires de services) \u00e0 \u00e9valuer. Ces exigences, parmi lesquelles \u00ab l\u2019obligation d\u2019\u00eatre constitu\u00e9 sous une forme juridique particuli\u00e8re \u00bb et celles qui sont relatives \u00ab \u00e0 la d\u00e9tention du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ne sont donc pas n\u00e9cessairement contraires au droit de l\u2019Union (la m\u00eame directive contient d\u2019ailleurs une liste d\u2019exigences interdites) mais elles doivent \u00eatre justifi\u00e9es par un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et proportionn\u00e9es \u00e0 celui-ci. Les \u00c9tats membres doivent donc, depuis 2006, justifier leurs r\u00e9glementations.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte de convergence r\u00e9glementaire, sinon d\u2019harmonisation au sens strict, on voit se d\u00e9velopper de puissants cabinets ou r\u00e9seaux de professionnels lib\u00e9raux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, voire mondiale et une r\u00e9gulation reste n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9server, tant la concurrence, que la qualit\u00e9 de service et les d\u00e9ontologies. Au del\u00e0, la plupart des soci\u00e9t\u00e9s de professions lib\u00e9rales qui restent le plus souvent des PME doivent pouvoir continuer \u00e0 trouver leur place sur ce march\u00e9 et se d\u00e9velopper. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019exercice des professions lib\u00e9rales recourt de plus en plus largement \u00e0 la technologie et des investissements importants sont souvent n\u00e9cessaires, que ce soit dans les domaines m\u00e9dical, comptable, juridique ou dans celui de l\u2019architecture.  Et se grouper permet aux professionnels de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime fiscal plus favorable \u00e0 l\u2019investissement et de conditions de financement plus avantageuses. <\/p>\n\n\n\n

Les possibilit\u00e9s d\u2019exercer une profession en commun, principalement sous forme de soci\u00e9t\u00e9s, se sont donc multipli\u00e9es au fil du temps.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, coexistent des dispositions inscrites dans les lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 chaque profession (on parle de \u00ab textes statutaires \u00bb) et des dispositions transversales, applicables \u00e0 toutes les professions . L\u2019exercice n\u2019est plus seulement mono-professionnel (de fa\u00e7on classique, un cabinet est une \u00e9quipe de membres d\u2019une m\u00eame profession) mais aussi pluri-professionnel : des avocats, notaires, experts comptables et conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle peuvent, par exemple, cr\u00e9er un cabinet commun\u2026sous r\u00e9serve de son inscription aupr\u00e8s de chacun des ordres professionnels concern\u00e9s et du respect de dispositions pr\u00e9cises garantissant le strict respect du secret professionnel. Par ailleurs, des v\u00e9hicules pour investisseurs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s : les soci\u00e9t\u00e9s de participation financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales gr\u00e2ce auxquels il est possible de cr\u00e9er de v\u00e9ritables holdings de cabinets professionnels, l\u00e0 aussi pour une seule ou plusieurs professions de la m\u00eame famille.<\/p>\n\n\n\n

Quelle que soit la profession, un principe doit \u00eatre respect\u00e9 : toute entreprise consacr\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenue, en dernier ressort, par des membres de la profession ou, pour les professions du droit, de la m\u00eame famille professionnelle. Cela vaut aussi pour les d\u00e9tentions indirectes (via des personnes morales) y compris en cas de d\u00e9tention par une \u00ab personne europ\u00e9enne \u00bb. Cependant, l\u2019acc\u00e8s au capital n\u2019est plus r\u00e9serv\u00e9 aux seuls associ\u00e9s en exercice ou \u00e0 leurs ayant droit. Il est \u00e9galement ouvert aux membres de la m\u00eame profession et, pour les professions du droit, de la m\u00eame famille professionnelle. Il est \u00e9galement express\u00e9ment ouvert aux professionnels r\u00e9glement\u00e9s des autres \u00c9tats membres ainsi qu\u2019aux personnes morales qu\u2019ils constituent. L\u2019ordonnance contient d\u2019ailleurs \u00e0 ce sujet une d\u00e9finition de la \u00ab personne europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Si, pour certaines professions, les participations d\u2019investisseurs ext\u00e9rieurs (\u00e9tranger au \u00ab monde lib\u00e9ral \u00bb) sont admises, elles ne doivent en aucun cas \u00eatre majoritaires et les ordres professionnels peuvent s\u2019y opposer en cas de menace pour l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s, qui d\u00e9pendent de la forme sociale choisie, sont adapt\u00e9es, lorsque cela est apparu n\u00e9cessaire, pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ambition de la refonte : rendre le droit plus lisible et plus s\u00fbr pour les professionnels et les ordres charg\u00e9s de les contr\u00f4ler. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le premier objectif de l\u2019ordonnance est de clarifier le droit applicable sans n\u00e9cessairement pr\u00e9tendre \u00ab simplifier \u00bb une r\u00e9alit\u00e9 qui reste des plus complexes, pour des raisons qui rel\u00e8vent autant de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019histoire et des pratiques de chaque profession que de l\u2019\u00e9tat de la r\u00e9glementation. Le texte concerne essentiellement les dispositions transversales, communes \u00e0 toutes les professions. En revanche, les dispositions statutaires ne sont que tr\u00e8s peu modifi\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de l\u2019am\u00e9lioration souhaitable de la lisibilit\u00e9 de l\u2019ensemble des dispositions, il s\u2019agit aussi d\u2019am\u00e9liorer sa s\u00e9curit\u00e9 juridique en faisant en sorte qu\u2019elles soient facilement compr\u00e9hensibles. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance s\u2019ouvre par quatre articles de d\u00e9finitions, qui permettent de d\u00e9finir clairement son champ d\u2019application, comme le font les directives de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette pr\u00e9sentation, originale pour un texte de droit interne, rappelle les directives europ\u00e9ennes dont les premiers articles sont souvent consacr\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir les termes qui seront employ\u00e9s par la suite. Sont ainsi d\u00e9finis les termes \u00ab profession lib\u00e9rale \u00bb, \u00ab famille de profession \u00bb, \u00ab professionnel exer\u00e7ant \u00bb et \u00ab personne europ\u00e9enne \u00bb. <\/p>\n\n\n