Pour la premi\u00e8re fois, la justice administrative reconna\u00eet la responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019\u00c9tat dans la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 de deux jeunes enfants qui demeuraient \u00e0 proximit\u00e9 du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique parisien et ont \u00e9t\u00e9 victimes de la pollution de l\u2019air. Deux d\u00e9cisions du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2023 (n\u00b0 2019924\/4-2 et 2019925\/4-2) ont condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 indemniser les familles concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les parents imputaient les pathologie (bronchiolites, asthme du nourrisson et otites) dont leurs enfants ont \u00e9t\u00e9 atteints \u00e0 la carence de l\u2019\u00c9tat \u00e0 maintenir une qualit\u00e9 de l\u2019air satisfaisante aux abords du p\u00e9riph\u00e9rique parisien, comme l\u2019exige la directive 2008\/50 concernant la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et un air pur pour l\u2019Europe. Pour m\u00e9moire, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 2019 pour non-respect de ces objectifs dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en manquement (affaire C-636\/18), notamment pour son incapacit\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les p\u00e9riodes de d\u00e9passement des seuils de pollution fix\u00e9s par la directive soient \u00ab les plus courtes possibles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L’incapacit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00e0 restaurer durablement la qualit\u00e9 de l’air aux abords du p\u00e9riph\u00e9rique au d\u00e9triment de la sant\u00e9 des enfants constitue une faute indemnisable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le TA de Paris a donc accueilli les recours et a reconnu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour faute. Il ressort en effet des expertises ordonn\u00e9es par le TA que les sympt\u00f4mes manifest\u00e9s par les des enfants co\u00efncidaient avec les pics de pollution enregistr\u00e9s par Airparif. L\u2019instruction a par ailleurs mis en \u00e9vidence que les enfants ne souffraient pas d\u2019allergies attribuables \u00e0 une autre cause, que les parents \u00e9taient non-fumeurs et que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des enfants s\u2019\u00e9tait consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement des familles.<\/p>\n\n\n\n Le TA de Paris a accord\u00e9 aux familles une indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 aux cons\u00e9quences strictement m\u00e9dicales de l\u2019exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des enfants \u00e0 la pollution de l\u2019air. Il a \u00e9galement pris en compte, de mani\u00e8re partielle, les troubles dans les conditions d\u2019existence de l\u2019une des deux familles.<\/p>\n\n\n\n En revanche, il n\u2019a pas fait droit aux autres demandes pr\u00e9sent\u00e9es : pr\u00e9judices moral, d\u2019agr\u00e9ment et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 subis par les parents et cons\u00e9quences sur leur vie professionnelle. Ils avaient pourtant d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 de leurs jeunes enfants mais, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le TA a estim\u00e9 que ces pr\u00e9judices n\u2019\u00e9taient pas suffisamment \u00e9tablis pour justifier leur indemnisation. Les montants accord\u00e9s apparaissent faibles par rapport aux demandes des familles, mais la port\u00e9e de ces d\u00e9cisions est importante car elles ouvrent la voie \u00e0 d\u2019autres demandes d\u2019indemnisation. Elles devront \u00e9ventuellement \u00eatre confirm\u00e9es ou non en appel.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du TA de Paris prend en compte la r\u00e9ponse de la CJUE \u00e0 une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par la cour administrative d’appel de Versailles. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9cisions du TA de Paris tirent les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat de grande chambre de la CJUE du 22 d\u00e9cembre 2022 (affaire C-61-21). Dans cet arr\u00eat, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que, si les directives successives sur la qualit\u00e9 de l\u2019air n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 un droit \u00e0 indemnisation par les \u00c9tats membres au profit des particuliers sur le seul fondement du droit de l\u2019Union, il leur demeurait n\u00e9anmoins possible d\u2019engager, sur le fondement du droit interne de leur \u00c9tat membre, une action en responsabilit\u00e9. Dans ce cadre, la m\u00e9connaissance des obligations inscrites dans la directive 2008\/50 pouvait \u00eatre prise en compte.<\/p>\n\n\n\n Pour m\u00e9moire, la Cour d\u2019appel de Versailles, \u00e0 l\u2019origine de la question pr\u00e9judicielle, avait, dans une d\u00e9cision du 2 mai 2023, admis la faute de l\u2019\u00c9tat mais avait estim\u00e9 que le lien de causalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tabli pour justifier une indemnisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour la premi\u00e8re fois, la justice administrative reconna\u00eet la responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019\u00c9tat dans la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 de deux jeunes enfants qui demeuraient \u00e0 proximit\u00e9 du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique parisien et ont \u00e9t\u00e9 victimes de la pollution de l\u2019air. Deux d\u00e9cisions du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2023 (n\u00b0 2019924\/4-2 et 2019925\/4-2) ont condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 indemniser les familles concern\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[27,26,24,29,28],"class_list":["post-807","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog","tag-directive-2008-50","tag-peripherique","tag-pollution-de-lair","tag-responsabilite","tag-tribunal-administratif"],"yoast_head":"\n