{"id":813,"date":"2023-09-25T17:28:05","date_gmt":"2023-09-25T15:28:05","guid":{"rendered":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/?p=813"},"modified":"2024-05-14T23:40:12","modified_gmt":"2024-05-14T21:40:12","slug":"la-prefecture-de-police-peut-elle-interdire-la-creation-de-pistes-cyclables-ou-daires-pietonnes-a-paris","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/index.php\/2023\/09\/25\/la-prefecture-de-police-peut-elle-interdire-la-creation-de-pistes-cyclables-ou-daires-pietonnes-a-paris\/jhpierson\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9fecture de police peut-elle interdire la cr\u00e9ation de pistes cyclables ou d\u2019aires pi\u00e9tonnes \u00e0 Paris\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Le 30 ao\u00fbt 2022, une piste cyclable a symboliquement \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e pendant une vingtaine de minutes sur le pont d\u2019Austerlitz \u00e0 Paris au cours d\u2019une manifestation organis\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative  de l\u2019association cycliste \u00ab Paris en Selle \u00bb. L\u2019association entendait protester contre la fermeture de d\u2019une bande cyclable et d\u2019un couloir de bus ouvert aux cyclistes sur ce pont pour plusieurs mois de travaux, alors que trois voies de circulations restaient ouvertes pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s. Les \u00e9lus parisiens qui s\u2019\u00e9taient rendus sur les lieux ont cependant expliqu\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 la demande de la pr\u00e9fecture de police, qui est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de police de la circulation sur les ponts de Paris, que la circulation avait ainsi \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. La ville ne pouvait agir que sur l\u2019organisation du chantier, mais pas sur les voies de circulation[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il exactement ? Qui, \u00e0 Paris, a le pouvoir de d\u00e9cider de la cr\u00e9ation d\u2019une piste, d\u2019une bande ou d\u2019un contresens cyclable, et qui peut s\u2019y opposer ? <\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation de pistes cyclables en agglom\u00e9ration d\u00e9pend d\u2019une pluralit\u00e9 de fondements juridiques. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation d\u2019am\u00e9nagements cyclable rel\u00e8ve en m\u00eame temps de l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019espace public (et donc notamment des codes de la voirie, de l\u2019urbanisme et de l\u2019environnement) et de la police de la circulation (et donc du code de la route et du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).  <\/p>\n\n\n\n

Le maire est responsable du \u00ab plan de circulation de sa commune \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais que signifie le terme \u00ab police de la circulation et du stationnement \u00bb ? Bien entendu, il ne s\u2019agit pas seulement de sanctionner les contrevenants \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, mais de produire la r\u00e9glementation locale relative aux conditions de circulation et de stationnement sur un territoire. Ses bases juridiques se trouvent dans le code de la route pour les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales (livre IV : \u00ab l\u2019usage des voies \u00bb) et dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pour ce qui concernent les pouvoirs de police des autorit\u00e9s territoriales, \u00e0 commencer par ceux de la commune. <\/p>\n\n\n\n

Le code de la route donne tout d\u2019abord un certain nombre de d\u00e9finitions \u00e0 son article R.110-2. Cet article permet notamment de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce que sont une chauss\u00e9e, une voie de circulation et, pour ce qui nous int\u00e9resse ici, une bande cyclable, une piste cyclable, une aire pi\u00e9tonne, une zone de rencontre ou encore une voie verte. <\/p>\n\n\n\n

Les articles R411-8 et R.411-25 du code de la route permettent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de la circulation (\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, il s\u2019agit, au cas g\u00e9n\u00e9ral, du maire) de compl\u00e9ter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales par voie r\u00e9glementaire. Elle peut ainsi, notamment, mat\u00e9rialiser des voies sur les chauss\u00e9es, placer une signalisation lumineuse aux intersections ou r\u00e9glementer le sens de circulation et le stationnement.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les articles L.2213-1 \u00e0 L.2213-6-1 du CGCT, qui pr\u00e9cisent les pouvoirs de police du maire, lui donnent notamment le pouvoir de limiter la vitesse maximale autoris\u00e9e en de\u00e7\u00e0 de ce que pr\u00e9voit le code de la route[2]<\/sup><\/a>, d\u2019interdire aux v\u00e9hicules ou de restreindre l\u2019acc\u00e8s de voies \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules[3]<\/sup><\/a>, de r\u00e9server des voies aux transports en commun (\u00ab couloirs de bus \u00bb)[4]<\/sup><\/a>, de r\u00e9server \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019usagers une partie des places de stationnement[5]<\/sup><\/a>. Il peut \u00e9galement interdire l’acc\u00e8s de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux v\u00e9hicules en vue de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, la qualit\u00e9 de l’air, la protection des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales, celle des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur \u00e0 des fins esth\u00e9tiques, \u00e9cologiques, agricoles, foresti\u00e8res ou touristiques[6]<\/sup><\/a>. Il peut enfin (et, dans certains cas, doit) \u00e9galement cr\u00e9er et d\u00e9limiter des zones \u00e0 faible \u00e9missions[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article R.411-25 du code de la route, aucune mesure de police de la circulation ne peut entrer en application sans avoir fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9, la signalisation devant \u00eatre conforme aux mod\u00e8les fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, comme le rappelle une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 une d\u00e9put\u00e9e[8]<\/sup><\/a>, \u00ab la cr\u00e9ation d’une bande ou d’une piste cyclable sur la chauss\u00e9e constitue un changement d’exploitation de la voirie concern\u00e9e. En application de l’article R. 411-25 du code de la route, elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la prise d’un arr\u00eat\u00e9 de l’autorit\u00e9 d\u00e9tentrice du pouvoir de police de la circulation<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Mais le maire est aussi l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e, dans la commune, de l\u2019am\u00e9nagement et de l\u2019entretien de la voirie<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce pouvoir de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement est distinct de celui consistant \u00e0 r\u00e9aliser des infrastructures et des am\u00e9nagements, qui est plut\u00f4t \u00e0 rattacher \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie et d\u2019urbanisme, m\u00eame si au quotidien ces deux missions apparaissent en relation \u00e9troite. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 Paris, la cr\u00e9ation d\u2019une piste cyclable n\u00e9cessitera \u00e9galement presque toujours un permis d\u2019am\u00e9nager en application de l\u2019article R.421-21 du code de l\u2019urbanisme, qui rend celui-ci obligatoire pour la cr\u00e9ation d’une voie ou pour les travaux ayant pour effet de modifier les caract\u00e9ristiques d’une voie existante dans le p\u00e9rim\u00e8tre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques. On peut d\u2019ailleurs constater, en consultant le site d\u2019open data de la ville de Paris[9]<\/sup><\/a> que, pour la r\u00e9alisation de pistes cyclables, la direction de la Voirie et des d\u00e9placements de la ville demande un permis d\u2019am\u00e9nager \u00e0 la direction de l\u2019Urbanisme.<\/p>\n\n\n\n

On peut \u00e9galement retenir que l\u2019article L.228-2 du code de l\u2019environnement rend obligatoire la r\u00e9alisation d\u2019itin\u00e9raires cyclables lors des op\u00e9rations de r\u00e9novation de voirie \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations. Selon cet article, ces itin\u00e9raires doivent \u00eatre pourvus d’am\u00e9nagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chauss\u00e9es \u00e0 sens unique \u00e0 une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsqu\u2019une r\u00e9novation de voirie intervient \u00e0 Paris, les autorit\u00e9s municipales doivent donc pr\u00e9voir l\u2019am\u00e9nagement le plus favorable possible aux cyclistes, compte tenu des besoins et contraintes de la circulation. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, le code de la voirie routi\u00e8re rend les communes responsables de l\u2019entretien de leur voirie et attribue au maire la mission de coordination des travaux n\u00e9cessaires. <\/p>\n\n\n\n

Un partage des comp\u00e9tences sp\u00e9cifique \u00e0 Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A Paris, il existe une r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le maire et le pr\u00e9fet de police en mati\u00e8re de gestion de la voirie qui d\u00e9roge aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus. Elle figure \u00e0 l\u2019article L.2512-14 du CGCT. <\/p>\n\n\n\n

Cet article pose un principe : le maire de Paris est, comme ailleurs en France, l\u2019autorit\u00e9 en charge de la police de la circulation, mais il introduit trois exceptions qui correspondent \u00e0 trois r\u00e9seaux de voies. <\/p>\n\n\n\n

Dans un premier r\u00e9seau de sites et de p\u00e9rim\u00e8tres, le pr\u00e9fet de police \u00ab r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente les conditions de circulation et de stationnement \u00bb. En clair, c\u2019est lui qui \u00e9tablit et signe les arr\u00eat\u00e9s correspondants  \u00ab pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou pour assurer la protection du si\u00e8ge des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques \u00bb. Cette liste peut \u00eatre allong\u00e9e temporairement en cas de circonstances particuli\u00e8res (\u00e9v\u00e8nements importants, tels les Jeux olympiques, manifestations, visites officielles). Le pr\u00e9fet de police peut ainsi \u00ab prendre la main \u00bb lorsque les circonstances l\u2019exigent.  <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le pr\u00e9fet de police qui \u00e9tablit lui-m\u00eame, par arr\u00eat\u00e9, la liste des sites et des p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s. L\u2019arr\u00eat\u00e9 applicable actuellement est le n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017[10]<\/strong><\/sup><\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ces zones \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desquelles la r\u00e9glementation rel\u00e8ve du pr\u00e9fet de police comprennent notamment un vaste p\u00e9rim\u00e8tre rive droite, allant du quartier du Louvre jusqu\u2019\u00e0 la place de l\u2019\u00c9toile et \u00e0 l\u2019avenue de la Grande Arm\u00e9e, et incluant une grande partie du 16e arrondissement (notamment le quartier du Trocad\u00e9ro), une partie des 7e (\u00ab p\u00e9rim\u00e8tre rive gauche \u00bb) et 6e arrondissement (\u00ab p\u00e9rim\u00e8tre Saint-Sulpice-Od\u00e9on \u00bb), l\u2019\u00eele de la Cit\u00e9, et les voies desservant les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (\u00ab p\u00e9rim\u00e8tre Bercy \u00bb) ainsi que les principales voies circulables du bois de Vincennes. <\/p>\n\n\n\n

Un second r\u00e9seau comprend les \u00ab axes essentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics \u00bb. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur ce r\u00e9seau, le maire de Paris reste en charge de la police de la circulation mais il doit respecter les prescriptions prises par le pr\u00e9fet de police pour les am\u00e9nagements de voirie, l\u2019objectif \u00e9tant de garantir la fluidit\u00e9 de la circulation des v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 et de secours. <\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019on pourrait penser, cela ne signifie pas que la ville de Paris doit demander l\u2019avis conforme du Pr\u00e9fet de police avant de r\u00e9aliser les travaux projet\u00e9s. Elle doit le saisir afin de recueillir ses prescriptions et les int\u00e9grer dans son arr\u00eat\u00e9. Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e successivement par le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d\u2019appel de Paris dans des arr\u00eats relatifs \u00e0 la fermeture des voies sur Seine \u00e0 la circulation automobile[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La liste des voies concern\u00e9e est fix\u00e9e par d\u00e9cret. Actuellement, il s\u2019agit du d\u00e9cret n\u00b02017-1175 du 18 juillet 2017[12]<\/strong><\/sup><\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce r\u00e9seau comprend notamment<\/p>\n\n\n\n