{"id":823,"date":"2024-05-05T22:18:13","date_gmt":"2024-05-05T20:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/?p=823"},"modified":"2024-05-14T23:40:44","modified_gmt":"2024-05-14T21:40:44","slug":"les-commissaires-aux-comptes-peuvent-ils-sappuyer-sur-la-directive-services-pour-pouvoir-exercer-des-activites-commerciales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/index.php\/2024\/05\/05\/les-commissaires-aux-comptes-peuvent-ils-sappuyer-sur-la-directive-services-pour-pouvoir-exercer-des-activites-commerciales\/jhpierson\/","title":{"rendered":"Les commissaires aux comptes peuvent-ils s\u2019appuyer sur la directive services pour pouvoir exercer des activit\u00e9s purement commerciales ?"},"content":{"rendered":"\n

Retour sur la question pr\u00e9judicielle du haut conseil du Commissariat aux comptes \u00e0 la CJUE<\/strong>.<\/h3>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Fiducial est un groupe de services aux petites entreprises. Exer\u00e7ant initialement des activit\u00e9s d\u2019expertise comptable et de commissariat aux comptes, le groupe s\u2019est progressivement diversifi\u00e9 et propose aujourd\u2019hui une large palette de services : conseil, services informatiques, services bancaires et immobiliers, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et fourniture de mobilier de bureau. Enfin, il a \u00e9galement une activit\u00e9 de m\u00e9dias (presse professionnelle et radio). <\/p>\n\n\n\n

Son fondateur et principal dirigeant exerce la profession de commissaire aux comptes. Or l\u2019article L.822-10 du code de commerce interdit aux membres de cette profession l\u2019exercice de toute activit\u00e9 commerciale autre qu\u2019accessoire \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s comptables. Le Haut conseil du commissariat aux compte (H3C), autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9 de r\u00e9guler la profession a, le 3 janvier 2022, introduit une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et de sanctions pour exercice d\u2019activit\u00e9s incompatibles avec la profession de commissaire aux comptes. <\/p>\n\n\n\n

Convoqu\u00e9 par la commission restreinte du H3C, le dirigeant de Fiducial a soutenu que l\u2019article L.822-10 du code de commerce \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 25 de la directive 2006\/123\/CE sur les services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, souvent nomm\u00e9e \u00ab directive services \u00bb, qui consacre le droit des prestataires \u00e0 exercer conjointement des activit\u00e9s diff\u00e9rentes et, s\u2019agissant des professions r\u00e9glement\u00e9es, des activit\u00e9s pluridisciplinaires, sous r\u00e9serve du respect des codes de d\u00e9ontologie. <\/p>\n\n\n\n

Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la condamnation de la Belgique le 27 f\u00e9vrier 2020 (affaire C-384\/18, \u00ab Commission contre Belgique \u00bb) en raison de l\u2019interdiction nationale pour les experts comptables d\u2019exercer des activit\u00e9s commerciales (m\u00eame si des d\u00e9rogations \u00e9taient possibles) et, dans le domaine des services, des activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation telle qu\u2019agent immobilier ou l\u2019activit\u00e9 bancaire. Dans cette affaire, la CJUE a rejet\u00e9 les justifications propos\u00e9es par la Belgique au motif qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas suffisamment \u00e9tay\u00e9es et que des mesures moins contraignantes qu\u2019une interdiction totale pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019instar d\u2019un contr\u00f4le a posteriori <\/u><\/em>de l\u2019ordre professionnel ou de mise en place de mesures internes de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

Le H3C d\u00e9cide de sursoir \u00e0 statuer et soumet, sur le fondement de l\u2019article 267 TFUE, une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE[1]<\/sup><\/a>. En substance, il demande si l\u2019article 25 de la directive services s\u2019oppose \u00e0 l\u2019article L.822-10 du code du commerce. <\/p>\n\n\n\n

Que pourrait r\u00e9pondre la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans cette affaire, la CJUE devra tout d\u2019abord d\u00e9terminer si le H3C qui, en droit fran\u00e7ais, est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, peut \u00eatre regard\u00e9 comme une juridiction ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sa  formation restreinte qui est l\u2019auteur de la question. \u00c1 d\u00e9faut, la question pr\u00e9judicielle sera irrecevable. Ce n\u2019est que dans l\u2019affirmative que la CJUE pourra dire pour droit dans quelle mesure l\u2019arr\u00eat rendu en 2020 sur les experts comptables belges est transposable aux commissaires aux comptes fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

Sur la recevabilit\u00e9 : le H3C peut-il \u00eatre qualifi\u00e9 de juridiction ? <\/h4>\n\n\n\n

 Depuis 1966[2]<\/sup><\/a>, la CJUE reconna\u00eet la qualit\u00e9 de juridiction au sens du droit europ\u00e9en \u00e0 des organismes n\u2019ayant pas cette qualit\u00e9 en droit interne, notamment \u00e0 des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes. <\/p>\n\n\n\n

Les crit\u00e8res jurisprudentiels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9capitul\u00e9s, en particulier dans l\u2019arr\u00eat Dorsch Consult du 17 septembre 1997 (affaire C-54\/96, point 23) : ils comprennent l\u2019origine l\u00e9gale de l\u2019organe et sa permanence dans le temps, le caract\u00e8re obligatoire et contraignant de ses d\u00e9cisions, le respect du contradictoire, l\u2019application, par l\u2019organe, des r\u00e8gles de droit, ainsi que, point central, son ind\u00e9pendance. Sans entrer dans le d\u00e9tail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et \u00e0 l\u2019organisation du H3C (articles L.821-1 \u00e0 L.821-7) ainsi qu\u2019\u00e0 ses contr\u00f4les (articles L.821-8 \u00e0 L821-15), on peut considrer que ces crit\u00e8res semblent ici r\u00e9unis.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la CJUE v\u00e9rifie \u00e9galement que la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019origine de la question est bien juridictionnelle et non administrative, notamment lorsqu\u2019un m\u00eame organisme cumule des missions purement administratives avec d\u2019autres missions, qui peuvent \u00eatre d\u00e9volues \u00e0 une juridiction. Elle l\u2019a, par exemple, fait dans l\u2019arr\u00eat \u00ab Cityrail \u00bb du 3 mai 2022 (affaire C-453\/20), relatif \u00e0 une question pos\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 tch\u00e8que de r\u00e9gulation des transports ferroviaires. <\/p>\n\n\n\n

De par ses missions de contr\u00f4le de la profession et d\u2019enqu\u00eates, le H3C s\u2019apparente \u00e0 une administration. Son rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de mener les enqu\u00eates peut \u00eatre saisi par diff\u00e9rentes autorit\u00e9s mais peut \u00e9galement  s\u2019autosaisir sur signalement et diligenter une enqu\u00eate ; mais c\u2019est sa \u00ab Commission restreinte \u00bb qui est seule comp\u00e9tente pour d\u00e9cider et prononcer les sanctions. Elle peut ainsi \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 une juridiction. D\u00e8s lors que ces diff\u00e9rentes missions sont assum\u00e9es par un m\u00eame organisme, la CJUE v\u00e9rifie qu\u2019il existe une s\u00e9paration fonctionnelle stricte entre l\u2019organe de type administratif et l\u2019organe de type juridictionnel de fa\u00e7on \u00e0 ce que l\u2019un ne puisse influencer l\u2019autre. Cette contrainte para\u00eet satisfaite dans le cas du H3C car les membres de cette autorit\u00e9 qui d\u00e9cident de traduire un commissaire aux comptes devant la commission restreinte ne peuvent faire partie de cette derni\u00e8re et r\u00e9ciproquement[3]<\/sup><\/a>. Le fonctionnement du H3C comme autorit\u00e9 de poursuites disciplinaires peut ainsi rappeler le mod\u00e8le du droit p\u00e9nal, avec un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, comparable \u00e0 un procureur, charg\u00e9 d\u2019ouvrir et de superviser les enqu\u00eates et, \u00e0 l\u2019issue de celles-ci, de proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du haut-conseil de d\u00e9f\u00e9rer un professionnel devant la commission restreinte. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9 de juridiction, l\u2019organisme doit, dans le cadre de la proc\u00e9dure, dans laquelle il pose la question pr\u00e9judicielle, jouer \u00e0 tout moment le r\u00f4le d\u2019un tiers par rapport aux parties. Or, en cas de recours form\u00e9 par le Commissaire aux comptes sanctionn\u00e9 devant le Conseil d\u2019Etat, le H3C se retrouverait non plus juge mais partie d\u00e9fenderesse devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. L\u2019article L.824-14 du code de commerce dispose en effet que \u00ab la personne sanctionn\u00e9e ou le pr\u00e9sident du Haut conseil apr\u00e8s accord du coll\u00e8ge peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’\u00c9tat<\/em> \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat est donc juge de premier ressort en cas de contestation de la sanction et non juge d\u2019appel, ce qu\u2019il devrait logiquement \u00eatre pour que la Commission restreinte puisse \u00eatre qualifi\u00e9e sans h\u00e9sitation de juridiction. Le fait qu\u2019un organisme se retrouve ainsi partie en cas d\u2019appel a conduit la CJUE \u00e0 lui refuser, le 3 mai 2022 la qualit\u00e9 de juridiction dans l\u2019arr\u00eat \u00ab Cityrail \u00bb qui concerne l\u2019Office tch\u00e8que pour l\u2019acc\u00e8s aux infrastructures de transport dont les missions sont avant tout administratives mais qui peut \u00eatre aussi amen\u00e9 \u00e0 prononcer des sanctions.[4]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

Si la CJUE d\u00e9clarait la question du H3C recevable, il s\u2019agirait donc d\u2019une \u00e9volution notable de sa jurisprudence sur la notion m\u00eame de juridiction. <\/p>\n\n\n\n

Sur le fond : la r\u00e9glementation fran\u00e7aise est-elle suffisamment justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et mise en \u0153uvre de fa\u00e7on proportionn\u00e9e aux objectifs qu\u2019elle vise ?<\/h4>\n\n\n\n

Si l\u2019article 25 de la directive services pose comme principe le droit des prestataires de services \u00e0 exercer conjointement plusieurs activit\u00e9s, il permet aux \u00c9tats membres de s\u2019exon\u00e9rer de son respect dans le cas des professions r\u00e9glement\u00e9es \u00ab dans la mesure o\u00f9 cela est justifi\u00e9 pour garantir le respect de r\u00e8gles de d\u00e9ontologie diff\u00e9rentes en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque profession, et n\u00e9cessaire pour garantir l’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 de ces professions<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La France peut donc limiter les possibilit\u00e9s pour les commissaires aux comptes d\u2019exercer des activit\u00e9s commerciales, voire les interdire totalement, \u00e0 condition que cela soit justifi\u00e9 par la d\u00e9ontologie – en particulier, la pr\u00e9vention de tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9vention du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat vise \u00e0 prot\u00e9ger une valeur sociale fondamentale, on peut m\u00eame consid\u00e9rer que l\u2019article L.822-10 du code de commerce vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019ordre public au sens que le droit de l\u2019Union permet de donner \u00e0 ce terme[5]<\/sup><\/a>. La r\u00e9glementation actuelle peut donc trouver une justification en termes de raison imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les mesures mises en \u0153uvre doivent \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaires et adapt\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire propres \u00e0 pr\u00e9server la valeur sociale consid\u00e9r\u00e9e (ici, l\u2019ind\u00e9pendance absolue des personnes charg\u00e9s de contr\u00f4ler l\u2019exactitude des comptes d\u2019entreprises cot\u00e9es). Enfin, il doit \u00eatre raisonnablement \u00e9tabli que des mesures moins contraignantes pour les professionnels ne seraient pas aussi efficaces par rapport \u00e0 l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 atteindre. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise doit donc satisfaire \u00e0 ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et \u00eatre conforme, non seulement \u00e0 la directive services mais aussi, \u00e0 terme, \u00e0 la directive UE 2018\/958 du 28 juin 2018 relative \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 avant l\u2019adoption d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation de professions.<\/p>\n\n\n\n

En outre et surtout, elle doit \u00eatre compatible avec les textes europ\u00e9ens sectoriels qui r\u00e9gissent la profession, \u00e0 savoir r\u00e8glement UE n\u00b0 537\/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences sp\u00e9cifiques applicables au contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes des entit\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat public et la directive 2006\/43\/CE du 17 mai 2006 concernant les contr\u00f4les l\u00e9gaux des comptes. L\u2019article 3 de la directive services \u00e9tablit en effet que les dispositions des textes sectoriels sont prioritaires sur les siennes, notamment lorsqu\u2019elles leur sont contradictoires[6]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Ces deux derniers textes comportent des dispositions d\u00e9ontologiques applicables aux commissaires aux comptes : respect des principes d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019objectivit\u00e9 et m\u00eame de scepticisme professionnel. En outre, ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent se trouver en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il leur est ainsi interdit par l\u2019article 5 du r\u00e8glement n\u00b0 537\/2014 de fournir certains services (conseil, gestion ou services financiers) qui participent directement \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise ou \u00e0 la d\u00e9finition de sa strat\u00e9gie. Par ailleurs la directive 2006\/43\/CE leur impose de prendre toutes mesures raisonnables pour \u00e9viter que leur ind\u00e9pendance puisse \u00eatre compromise, notamment par une relation d\u2019affaire avec les clients dont ils contr\u00f4lent les comptes. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des dispositions plus restrictives que celles qui figurent au r\u00e8glement n\u00b0 537\/2014 pour parer au risque de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (article 5 du r\u00e8glement). Ils peuvent en particulier compl\u00e9ter la liste des services qu\u2019il est interdit aux commissaires aux comptes de fournir aux entreprises contr\u00f4l\u00e9es si ces services sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. Cependant, les interdictions suppl\u00e9mentaires doivent faire l\u2019objet d\u2019une liste transmise \u00e0 la Commission. <\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00eame article 5 pr\u00e9cise que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Etats membres peuvent fixer des r\u00e8gles plus strictes sur les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes peuvent proposer des services autres que d\u2019audit mais il ne pr\u00e9cise pas si cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction totale de toutes activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le consid\u00e9rant 7 du r\u00e8glement met en garde les commissaires aux comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pendance excessive du cabinet par rapport \u00e0 un seul client. Le consid\u00e9rant vise en r\u00e9alit\u00e9 les seuls honoraires de contr\u00f4le mais le constat pourrait \u00eatre \u00e9largi \u00e0 l\u2019ensemble des recettes en provenance d\u2019un seul client. <\/p>\n\n\n\n

Finalement, les textes sectoriels ne semblent pas contenir de dispositions autorisant express\u00e9ment les Etats membres \u00e0 interdire aux commissaires le cumul entre leur activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e et des activit\u00e9s commerciales\u2026mais il n\u2019en contient pas davantage qui leur interdiraient de le faire. <\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, on peut penser que la CJUE s\u2019appuiera finalement sur la directive services et l\u2019arr\u00eat \u00ab Commission contre Belgique \u00bb pour prendre sa d\u00e9cision. Il n\u2019est donc pas assur\u00e9 qu\u2019elle admette l\u2019interdiction totale d\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s commerciales non accessoires, surtout d\u00e8s lors que la directive 2006\/43\/CE et le r\u00e8glement n\u00b0 UE 537\/2014 pr\u00e9voit la mise en place, par les commissaires aux comptes eux-m\u00eames de mesures de pr\u00e9vention contre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019arr\u00eat Commission contre Belgique, la CJUE a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel les activit\u00e9s commerciales peuvent \u00eatre licites \u00e0 condition de rester accessoires car l\u2019article 25 ne pr\u00e9voit pas cette possibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas des commissaires aux comptes, on peut encore moins qu\u2019avec les experts comptables, faire valoir les difficult\u00e9s qu\u2019il y aurait \u00e0 organiser un contr\u00f4le a posteriori de la compatibilit\u00e9 d\u2019autres activit\u00e9s avec le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes. D\u2019une part, la CJUE r\u00e9fute, de fa\u00e7on constante, l\u2019argument des difficult\u00e9s pratiques auquel les Etats membres sont parfois tent\u00e9s de recourir mais, d\u2019autre part et surtout, un contr\u00f4le a posteriori est d\u00e9j\u00e0 en place dans le cadre de l\u2019assurance qualit\u00e9 (chaque cabinet est ainsi contr\u00f4l\u00e9 par le H3C au moins une fois tous les 6 ans).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, on pourrait \u00e9ventuellement avancer que la qualit\u00e9 m\u00eame des prestations des commissaires aux comptes ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e qu\u2019en \u00e9vitant une certaine dispersion de leurs activit\u00e9s qui doivent rester concentr\u00e9es sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier, ce qui contribue \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier dans son ensemble. Les commissaires aux comptes \u00e9tant les garants de la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes des entreprises contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, leur activit\u00e9 est d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Sur ce point, on pourrait soutenir que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent tout mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter que l\u2019ind\u00e9pendance soit compromise, que ce soit directement par la pr\u00e9sence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat ou indirectement par la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de clients importants car acqu\u00e9reurs d\u2019un grand nombre de prestations. Mais cette assertion devra probablement \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par des exemples concrets.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les perspectives ouvertes par la question du H3C \u00e0 la CJUE ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si la CJUE d\u00e9clare la question irrecevable, mais que le H3C d\u00e9cide de sanctionner le dirigeant de Fiducial, sa d\u00e9cision sera susceptible d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il serait logique que ce dernier pose \u00e0 son tour cette question pr\u00e9judicielle qui, sans aucun doute, sera cette fois recevable. Selon l\u2019article 267 TFUE, il serait m\u00eame dans l\u2019obligation de la poser dans la mesure o\u00f9 il correspond au dernier degr\u00e9 de juridiction. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que les codes de d\u00e9ontologie d\u2019un grand nombre de professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es comprennent l\u2019interdiction de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s commerciales autres qu\u2019accessoires, un arr\u00eat de la CJUE, m\u00eame s\u2019il ne concerne dans un premier temps qu\u2019une seule profession, ne manquera pas d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes sur la r\u00e9gulation des autres professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es. Des enjeux \u00e9conomiques importants p\u00e8sent donc sur ce dossier, bien au-del\u00e0 de la seule profession de commissaire aux comptes. <\/p>\n\n\n\n

Pour terminer, on rappellera que Fiducial s’est d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 \u00e0 l’origine d’une importante jurisprudence de la CJUE. En 2011, la Cour de justice avait r\u00e9pondu \u00e0 une question pr\u00e9judicielle du Conseil d\u2019\u00c9tat qui portait sur la conformit\u00e9 de l\u2019interdiction totale du d\u00e9marchage commercial aux experts comptables \u00e0 la directive services[7]<\/sup><\/a>. La CJUE avait dit pour droit que l\u2019article 24 de la directive services \u00ab s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui interdit totalement aux membres d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e, telle que la profession d\u2019expert-comptable, d\u2019effectuer des actes de d\u00e9marchage<\/em> \u00bb. Dans les ann\u00e9es qui ont suivi cet arr\u00eat, un certain nombre de restrictions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et la communication commerciale de la plupart des professions lib\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 assouplies, voire lev\u00e9es. \u00c0 l\u2019origine de cette question, on trouve la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire nationale d\u2019expertise comptable qui, aujourd\u2019hui n\u2019est autre que la filiale d\u2019expertise comptable du groupe Fiducial.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/sup><\/a> La question peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le site de la CJUE : <\/p>\n\n\n\n

https:\/\/curia.europa.eu\/juris\/showPdf.jsf?text=&docid=276166&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2891212<\/a><\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup><\/a> Arr\u00eat du 30 juin 1966 dans l\u2019affaire 61\/65, \u00ab Vaassen-G\u00f6bbels \u00bb<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup><\/a> Articles L.824-4 \u00e0 L.824-14 du code de commerce. On peut ainsi noter que le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor, qui re\u00e7oit ses instructions du Gouvernement, est certes membre de droit du H3C mais qu\u2019il ne participe pas \u00e0 la commission restreinte. <\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup><\/a> Arr\u00eat du 3 mai 2022 dans l\u2019affaire C-453\/20, \u00ab Cityrail \u00bb, points 67 \u00e071. Au point 69 de cet arr\u00eat, la Cour dit pour droit que \u00ab une telle participation de l\u2019Office \u00e0 une proc\u00e9dure de recours, mettant en cause sa propre d\u00e9cision, constitue un indice que, lorsqu\u2019il adopte celle-ci, l\u2019Office n\u2019a pas la qualit\u00e9 de tiers par rapport aux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, au sens rappel\u00e9 au point 52 du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voir aussi l\u2019ordonnance du 12 d\u00e9cembre 2022, affaire C-204\/22, \u00ab \u00darad pre doh\u013ead nad zdravotnou starostlivos\u0165 \u00bb,  points 73 et 74.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/sup><\/a> Sur ce point, le manuel d\u2019application de la directive services, publi\u00e9 en 2008 par la Commission, rappelle (p. 40) qu\u2019au sens du droit europ\u00e9en, la notion d\u2019ordre public s\u2019interpr\u00e8te restrictivement comme impliquant l\u2019existence d\u2019une menace r\u00e9elle et grave affectant un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/sup><\/a> Application du principe bien connu selon lequel les lois sp\u00e9ciales priment sur les lois g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n

[7]<\/sup><\/a> Arr\u00eat du 5 avril 2011 dans l\u2019affaire C-119\/09, \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire nationale d\u2019expertise comptable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Retour sur la question pr\u00e9judicielle du haut conseil du Commissariat aux comptes \u00e0 la CJUE.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[34,39,36,11,37,38,35,16],"class_list":["post-823","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog","tag-cjue","tag-commissaires-aux-comptes","tag-directive-service","tag-droit-des-professions-liberales","tag-droit-europeen","tag-experts-comptables","tag-juridiction","tag-question-prejudicielle"],"yoast_head":"\nLes commissaires aux comptes peuvent-ils s\u2019appuyer sur la directive services pour pouvoir exercer des activit\u00e9s purement commerciales ? - Jean Hugues Pierson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/jhpierson-avocat.com\/index.php\/2024\/05\/05\/les-commissaires-aux-comptes-peuvent-ils-sappuyer-sur-la-directive-services-pour-pouvoir-exercer-des-activites-commerciales\/jhpierson\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les commissaires aux comptes peuvent-ils s\u2019appuyer sur la directive services pour pouvoir exercer des activit\u00e9s purement commerciales ? 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