Depuis la fin des ann\u00e9es 1990 et l\u2019apparition du commerce \u00e9lectronique et des premiers services en ligne, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en s\u2019efforce de r\u00e9guler l\u2019Internet marchand avec plusieurs objectifs : prot\u00e9ger le consommateur mais aussi favoriser le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et du commerce en ligne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n De la d\u00e9finition des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information au Digital Service Act, on assiste \u00e0 la conciliation du principe du pays d\u2019origine avec la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler l\u2019Internet marchand de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, ce qui n\u2019a rien d\u2019\u00e9vident \u00e0 r\u00e9aliser. <\/strong><\/p>\n\n\n\n 1998 : la directive 2015-1535[1]<\/strong><\/sup><\/a> relative \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019information (anciennement : directive 98\/34\/CEE)<\/strong><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9finition d\u2019un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information date des d\u00e9buts de l\u2019Internet grand public. Maintenant reprise \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> de la directive 2015\/1535\/CE dite \u00ab directive transparence \u00bb, elle figurait d\u00e9j\u00e0 dans la directive 98\/34\/CE relative \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019information. Ce texte, destin\u00e9 \u00e0 l\u2019origine \u00e0 limiter la capacit\u00e9 des \u00c9tats membres \u00e0 cr\u00e9er des entraves au march\u00e9 int\u00e9rieur en imposant leurs normes et r\u00e8gles techniques sur les biens a vu son champ d\u2019application \u00e9largi aux services prest\u00e9s par Internet. Il impose aux \u00c9tats membres de respecter une proc\u00e9dure d\u2019information pr\u00e9alable lorsqu\u2019ils rendent obligatoire une norme, une r\u00e8gle technique sur un bien ou une r\u00e8gle relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. <\/p>\n\n\n\n Selon ce texte, un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information est tout service <\/p>\n\n\n\n Le terme de \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb ne doit pas induire en erreur : un service peut \u00eatre fourni gratuitement \u00e0 l\u2019utilisateur final si son producteur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par un tiers. Ainsi, les services financ\u00e9s par la publicit\u00e9 num\u00e9rique sont bien des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. <\/p>\n\n\n\n Le troisi\u00e8me crit\u00e8re permet notamment de distinguer entre les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et les services de m\u00e9dias audiovisuels : au contraire des services de m\u00e9dias, les donn\u00e9es ne sont transmises qu\u2019\u00e0 un destinataire individuel \u00e0 sa demande. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les services qui sont fournis en pr\u00e9sence physique du prestataire et du destinataire ne sont pas des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information m\u00eame lorsqu\u2019ils impliquent l\u2019utilisation de dispositifs \u00e9lectroniques (cas d\u2019une r\u00e9servation de s\u00e9jour effectu\u00e9e dans les locaux d\u2019une agence de voyages ou d\u2019une consultation juridique donn\u00e9e en pr\u00e9sence du client).<\/p>\n\n\n\n La directive fait donc obligation \u00e0 chaque \u00c9tat membre de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ainsi qu\u2019aux autres \u00c9tats et au public les nouveaux projets de normes et de r\u00e8gles techniques relatives aux produits mais aussi les r\u00e8gles relatives aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. Chaque notification doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins 3 mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e8gle et peut donner lieu \u00e0 avis circonstanci\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne. L\u2019\u00e9mission d\u2019un avis circonstanci\u00e9 prolonge de 3 mois le d\u00e9lai d\u2019adoption de la mesure et l\u2019\u00c9tat membre est tenu d\u2019y r\u00e9pondre, sauf \u00e0 abandonner son projet. <\/p>\n\n\n\n Bien que cela soit m\u00e9connu, les notifications sont publiques et consultables sur la base de la commission europ\u00e9enne \u00ab TRIS \u00bb[2]<\/sup><\/a>. Les avis circonstanci\u00e9s \u00e9mis par la Commission suite aux notifications sont \u00e9galement consultables sur TRIS. <\/p>\n\n\n\n Point tr\u00e8s important, la notification pr\u00e9alable est consid\u00e9r\u00e9e comme une obligation substantielle par la CJUE (et donc par les juges des \u00c9tats membres). Par cons\u00e9quent, le d\u00e9faut de notification pr\u00e9alable entra\u00eene l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e conform\u00e9ment aux autres r\u00e8gles de l\u2019\u00c9tat membre[3]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n 2000 : la directive 2000\/31\/CE sur le commerce \u00e9lectronique et les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information[4]<\/strong><\/sup><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n La directive 2000\/31\/CE a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e alors qu\u2019Internet en \u00e9tait \u00e0 ses d\u00e9buts et que le commerce \u00e9lectronique \u00e9tait en plein essor, mais elle ne pouvait r\u00e9guler, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, que ce qui existait d\u00e9j\u00e0. Il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, les r\u00e9seaux sociaux ou les plateformes de partage de vid\u00e9os n\u2019existaient pas encore. <\/p>\n\n\n\n La directive contient ainsi des r\u00e8gles de base applicables au commerce \u00e9lectronique et aux contrats en ligne, notamment des obligations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019information \u00e0 la charge des commer\u00e7ants en ligne. <\/p>\n\n\n\n Mais, au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles de base, son objet principal est de consacrer la libert\u00e9 de circulation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. <\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a voulu \u00e9viter que les services fournis sur Internet soient simultan\u00e9ment r\u00e9gul\u00e9s par plusieurs \u00c9tats membres, ce qui les auraient soumis \u00e0 une cascade de r\u00e9glementations redondantes, inutilement complexes et parfois contradictoires, entravant ainsi leur d\u00e9veloppement. Le consid\u00e9rant n\u00b05 \u00e9nonce ainsi que : \u00ab Le d\u00e9veloppement des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information dans la Communaut\u00e9 est limit\u00e9 par un certain nombre d\u2019obstacles juridiques au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur qui sont de nature \u00e0 rendre moins attrayant l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles r\u00e9sident dans la divergence des l\u00e9gislations ainsi que dans l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique des r\u00e9gimes nationaux applicables \u00e0 ces services \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La solution retenue par la directive consiste \u00e0 confier la r\u00e9gulation de chaque service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre dans lequel est \u00e9tabli le prestataire de ce service. Elle[5]<\/sup><\/a> cr\u00e9e ainsi un \u00ab domaine coordonn\u00e9 \u00bb qui comprend l\u2019ensemble des exigences applicables \u00e0 un prestataire de services en ligne en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou d\u2019exercice de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n En premier lieu, la directive \u00e9tablit un \u00ab principe de libert\u00e9 de circulation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00bb \u00e9quivalent au \u00ab principe du pays d\u2019origine \u00bb pour les services prest\u00e9s en pr\u00e9sence physique des int\u00e9ress\u00e9s. L\u2019article 3, paragraphe 2, \u00e9nonce ainsi que les \u00c9tats membres \u00ab ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonn\u00e9, restreindre la libre circulation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information en provenance d\u2019un autre \u00c9tat membre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En second lieu (article 4), elle interdit aux \u00c9tats membres d\u2019imposer une autorisation pr\u00e9alable aux prestataires de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. Ce principe ne s\u2019applique cependant qu\u2019au service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et non \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sous-jacente \u00e0 ce service : par exemple, un m\u00e9decin a toujours besoin d\u2019une autorisation d\u2019exercice, laquelle couvre ses obligations d\u00e9ontologiques en ligne.<\/p>\n\n\n\n En troisi\u00e8me lieu, l\u2019article 3 de la directive permet aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger au principe de libert\u00e9 de circulation (donc de prendre des mesures \u00e0 l\u2019encontre des services en ligne) \u00e0 une triple condition. <\/p>\n\n\n\n Les mesures envisag\u00e9es ne peuvent donc, en principe, \u00eatre mises \u00e0 ex\u00e9cution qu\u2019en cas de refus d\u2019agir de l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019\u00e9tablissement ou d\u2019action insuffisante de sa part. N\u00e9anmoins, en cas d\u2019urgence, elles peuvent \u00eatre mises en application sans d\u00e9lai \u00e0 condition, pour leur auteur, d\u2019indiquer \u00e0 la Commission et \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019\u00e9tablissement les raisons pour lesquelles cette d\u00e9cision est prise. <\/p>\n\n\n\n La Commission doit alors (que l\u2019urgence ait ou non \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9) proc\u00e9der \u00ab dans les d\u00e9lais les plus brefs \u00bb \u00e0 une analyse de la compatibilit\u00e9 des mesures restrictives avec le droit communautaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00ab demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre de s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter les mesures envisag\u00e9es ou d\u2019y mettre fin si elles sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es \u00bb. La port\u00e9e exacte de ce pouvoir de la Commission est incertaine. Il ne semble pas exister d\u2019exemples o\u00f9 une telle demande aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la Commission ni de jurisprudence sur ce point. Toutefois, la CJUE a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de dire que la notification servait, entre autres, \u00e0 permettre \u00e0 la Commission de formuler une telle demande et qu\u2019il \u00e9tait donc essentiel que l\u2019obligation de notifier soit respect\u00e9e[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la directive (articles 14 et 15) cr\u00e9e une pr\u00e9somption de non responsabilit\u00e9 des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s, des services de cache et des h\u00e9bergeurs quant aux contenus illicites qu\u2019ils pourraient h\u00e9berger ou diffuser. Les h\u00e9bergeurs sont toutefois tenus de retirer ces contenus lorsqu\u2019ils en ont directement connaissance, mais ils ne sont tenus \u00e0 aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance. <\/p>\n\n\n\n Les directives 2015\/1535 et 2000\/31 cr\u00e9ent donc deux obligations de notifications distinctes concernant les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. La premi\u00e8re concerne des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ou des normes dont l\u2019application est rendue obligatoire alors que la seconde (celle de la directive 2000\/31) semble plut\u00f4t concerner des \u00ab mesures prises \u00e0 l\u2019encontre de prestataires de services \u00bb qui s\u2019apparentent \u00e0 des d\u00e9cisions individuelles. On reviendra sur ce point dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 la jurisprudence. <\/p>\n\n\n\n 2022 : le r\u00e8glement UE 2022\/2065 sur les services num\u00e9riques[7]<\/strong><\/sup><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la fin des ann\u00e9es 2010, plusieurs questions pr\u00e9judicielles port\u00e9es devant la CJUE ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019il pouvait y avoir pour les \u00c9tats membres de mieux r\u00e9guler l\u2019Internet marchand et de responsabiliser les grands acteurs num\u00e9riques, mais aussi la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en place par l\u2019article 3 de la directive 2000\/31\/CE (voir la deuxi\u00e8me partie de cet article). Le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques, souvent appel\u00e9 \u00ab digital service act \u00bb (ci-apr\u00e8s : DSA) r\u00e9pond \u00e0 ces difficult\u00e9s en pr\u00e9cisant les obligations des producteurs et des h\u00e9bergeurs de contenus et en rendant plus efficace la coordination entre les \u00c9tats membres entre eux et avec la Commission. Sans toutefois remettre en cause le \u00ab principe du pays d\u2019origine \u00bb ni la pr\u00e9somption de non responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs quant aux contenus qu\u2019ils rendent accessibles, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient connaissance de leur caract\u00e8re illicite. <\/p>\n\n\n\n En outre, il soumet les tr\u00e8s grandes plateformes et les moteurs de recherche \u00e0 des obligations suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 att\u00e9nuer les risques syst\u00e9miques associ\u00e9s qu\u2019elles sont susceptibles de pr\u00e9senter (diffusion de nombreux contenus illicites, haine en ligne, \u00ab fake news \u00bb). <\/p>\n\n\n\n Il n\u2019abroge pas la directive 2000\/31\/CE mais pr\u00e9cise le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de certains acteurs, en particulier des plateformes. Sur ce point, ses dispositions remplacent celle de la directive.<\/p>\n\n\n\n Quels sont les services les plus directement par le nouveau r\u00e8glement ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 3 fournit, comme c\u2019est souvent le cas dans les textes europ\u00e9ens, un certain nombre de d\u00e9finitions concernant les termes employ\u00e9s. S\u2019agissant des prestataires de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, il reprend les cat\u00e9gories d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes (mais non d\u00e9finies) dans la directive de 2000\/31\/CE mais il affine quelque peu la nomenclature. Il distingue donc, comme en 2000 entre les \u00ab services de simple transport \u00bb (fournisseurs d\u2019acc\u00e8s), les \u00ab services de mise en cache \u00bb qui permettent d\u2019acc\u00e9der plus rapidement aux contenus et sont en g\u00e9n\u00e9ral transparents pour les utilisateurs et les \u00ab services d\u2019h\u00e9bergement \u00bb qui ont pour caract\u00e9ristique commune de \u00ab stocker des informations \u00bb \u00e0 la demande d\u2019un destinataire du service (qui peut donc \u00eatre un fournisseur comme un utilisateur d\u2019information). <\/p>\n\n\n\n Deux nouvelles d\u00e9finitions sont ajout\u00e9es : les \u00ab moteurs de recherche en ligne \u00bb qui constituent une cat\u00e9gorie autonome de services interm\u00e9diaires et les \u00ab plateformes en ligne \u00bb, sous-cat\u00e9gorie des services d\u2019h\u00e9bergement dont le service consiste \u00e0 stocker et \u00e0 diffuser au public des informations et contenus pouvant \u00eatre fournis par les utilisateurs de la plateforme. <\/p>\n\n\n\n En revanche, contrairement aux textes de droit interne, la notion d\u2019\u00e9diteur de site n\u2019appara\u00eet pas dans le r\u00e8glement europ\u00e9en. <\/p>\n\n\n\n Quels droits et obligations pour les prestataires de services en ligne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n En premier lieu, comme en dispose l\u2019article 6, les h\u00e9bergeurs restent pr\u00e9sum\u00e9s non responsables des contenus qu\u2019ils h\u00e9bergent. Cependant, lorsqu\u2019ils constatent qu\u2019un contenu est illicite ou qu\u2019ils re\u00e7oivent un signalement, ils sont tenus de le retirer. En outre, le paragraphe 4 de cet article pr\u00e9cise en que n\u2019est pas affect\u00e9e la possibilit\u00e9, \u00ab pour une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, conform\u00e9ment au syst\u00e8me juridique d\u2019un \u00c9tat membre, d\u2019exiger du fournisseur de services qu\u2019il mette fin \u00e0 une infraction ou qu\u2019il pr\u00e9vienne une infraction \u00bb. Les \u00c9tats membres ont donc une certaine latitude d\u2019action. <\/p>\n\n\n\n Cependant, l\u2019article 8 pr\u00e9cise que \u00ab les fournisseurs de services interm\u00e9diaires \u00ab ne sont soumis \u00e0 aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller les informations qu\u2019ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s ill\u00e9gales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 9 permet aux \u00c9tats membres d\u2019envoyer aux plateformes des injonctions d\u2019agir contre des contenus illicites, y compris aux prestataires qui sont \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat membre. Ces injonctions sont partag\u00e9es au sein du r\u00e9seau des coordinateurs cr\u00e9\u00e9 par le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 16 impose aux fournisseurs de services d\u2019h\u00e9bergements (dont les plateformes) de mettre en place des m\u00e9canismes de notification de la pr\u00e9sence de contenus illicites \u00e0 destination, notamment, des particuliers. Ces m\u00e9canismes doivent \u00eatre faciles d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation et permettre la soumission de notifications exclusivement par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 22 permet, de plus, aux \u00c9tats membres d\u2019habiliter des \u00ab signaleurs de confiance \u00bb qui pourront signaler aux plateformes les contenus illicites qu\u2019elles h\u00e9bergent. Les plateformes sont tenues d\u2019examiner les signalements et de justifier aupr\u00e8s des signaleurs le traitement qu\u2019ils r\u00e9servent \u00e0 chaque signalement. Les signaleurs de confiance pourront \u00eatre des organismes publics ou des associations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils devront \u00eatre ind\u00e9pendants des plateformes. <\/p>\n\n\n\n Un article concerne sp\u00e9cifiquement la protection des mineurs en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 28, intitul\u00e9 \u00ab protection des mineurs en ligne \u00bb impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de mettre en place \u00ab des mesures appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es pour garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e, de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des mineurs sur leur service \u00bb. Cependant, le paragraphe 3 de cet article pr\u00e9cise que \u00ab le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article n\u2019impose pas aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suppl\u00e9mentaires afin de d\u00e9terminer si le destinataire du service est un mineur \u00bb. <\/p>\n\n\n\n L\u2019article n\u2019impose donc pas \u00e0 l\u2019ensemble des prestataires de mettre en place un m\u00e9canisme de v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge ; toutefois, l\u2019obligation de mettre en place des mesures \u00ab appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es (\u2026) pour garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb semble indiquer que les sites qui mettent en ligne des contenus pour adultes ne peuvent pas se satisfaire d\u2019une simple d\u00e9claration de majorit\u00e9 de la part de l\u2019utilisateur. <\/p>\n\n\n\n Des obligations suppl\u00e9mentaires pour les tr\u00e8s grandes plateformes <\/strong><\/p>\n\n\n\n La section 5 du chapitre 3 du r\u00e8glement (articles 33 \u00e0 43) d\u00e9finit des obligations suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es uniquement aux tr\u00e8s grandes plateformes. C\u2019est \u00e0 la Commission qu\u2019il incombe de d\u00e9signer celles-ci, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le nombre de leurs utilisateurs est sup\u00e9rieur \u00e0 45 millions dans l\u2019ensemble de l\u2019UE et avoir consult\u00e9 les \u00c9tats membres d\u2019\u00e9tablissement desdites plateformes et leur autorit\u00e9 coordinatrice pour les services num\u00e9riques. <\/p>\n\n\n\n Les tr\u00e8s grandes plateformes doivent ainsi mettre en place :<\/p>\n\n\n\n Elles sont \u00e9galement soumises \u00e0 des mesures de diligences : obligation de faire r\u00e9aliser un audit annuel relatif au respect de leurs obligations par un organisme ind\u00e9pendant et de d\u00e9signer, au sein de leur personnel un responsable de la conformit\u00e9 du fonctionnement de la plateforme aux obligations du r\u00e8glement. <\/p>\n\n\n\n Enfin, elles doivent mettre \u00e0 la disposition du coordinateur num\u00e9rique de leur \u00c9tat membre, ainsi qu\u2019\u00e0 certains chercheurs les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux missions respectives de ces acteurs publics. <\/p>\n\n\n\n L\u2019application des dispositions du r\u00e8glement est confi\u00e9e aux \u00c9tats membres qui devront coop\u00e9rer entre eux (r\u00e9seau de coordinateurs num\u00e9riques) ainsi qu\u2019\u00e0 la Commission qui dispose de comp\u00e9tences exclusives vis-\u00e0-vis des tr\u00e8s grandes plateformes. <\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 49 demande \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9signer une ou plusieurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab coordinateur num\u00e9rique \u00bb. Ces coordinateurs sont charg\u00e9s de l\u2019application du r\u00e8glement dans chaque \u00c9tat membre et dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence. Ils devront coop\u00e9rer entre eux pour assurer une mise en \u0153uvre efficace des dispositions. <\/p>\n\n\n\n Ils recevront les plaintes et sont dot\u00e9s d\u2019un pouvoir de sanction (article 51) \u00e0 l\u2019encontre des op\u00e9rateurs qui ne respecteraient pas le r\u00e8glement. Ils pourront ainsi infliger des sanctions financi\u00e8res et des astreintes, saisir l\u2019autorit\u00e9 judiciaire afin que celle-ci restreigne l\u2019acc\u00e8s au site d\u00e9faillant (comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu dans la loi du 30 juillet 2020). <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 56 \u00e9tablit enfin un partage des comp\u00e9tences entre la Commission et les \u00c9tats membres sur les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et de sanction. Les \u00c9tats membres restent comp\u00e9tents pour surveiller et faire ex\u00e9cuter le r\u00e8glement par les prestataires num\u00e9riques \u00e9tablis sur leur territoire, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives aux tr\u00e8s grandes plateformes pour lesquelles la Commission est dot\u00e9e de pouvoirs exclusifs pour surveiller et faire respecter le DSA. <\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> Directive 2015-1535 pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d’information dans le domaine des r\u00e9glementations techniques et des r\u00e8gles relatives aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> https:\/\/technical-regulation-information-system.ec.europa.eu\/fr\/search<\/a>. Les notifications sont t\u00e9l\u00e9chargeables en anglais et dans la langue de l\u2019\u00c9tat membre. <\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> 30 avril 1996, C-194\/14, \u00ab CIA security International \u00bb <\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> Directive 2000\/31\/CE du 8 juin 2000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00abdirective sur le commerce \u00e9lectronique\u00bb).<\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> article 2 sous h)<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n\n\n\n