Jusqu\u2019en 2017, la CJUE n\u2019a tranch\u00e9 que peu de questions pr\u00e9judicielles relatives aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. Surtout, les litiges \u00e0 l\u2019origine des questions \u00e9taient cantonn\u00e9s au territoire d\u2019un seul \u00c9tat membre et ne comportaient pas de demandes d\u2019\u00e9claircissement relatives \u00e0 l\u2019article 3 et aux conditions dans lesquelles un \u00c9tat membre pouvait d\u00e9roger \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (principe qu\u2019on peut assimiler au \u00ab principe du pays d\u2019origine \u00bb)[1]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Plusieurs affaires concernant de tr\u00e8s grandes plateformes ont, \u00e0 partir de la fin des ann\u00e9es 2010, conduit la CJUE \u00e0 pr\u00e9ciser, d\u2019une part le champ d\u2019application de la directive 2000\/31 en pr\u00e9sence d\u2019un service mixte combinant une prestation par Internet avec une prestation r\u00e9elle et, d\u2019autre part, la port\u00e9e de l\u2019article 3 de cette m\u00eame directive qui concerne les mesures d\u00e9rogatoires au principe du pays d\u2019origine pouvant \u00eatre prises par les \u00c9tats membres.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Affaires \u00ab Uber Pop \u00bb (2017 et 2018) : une application ou plateforme qui organise un service global dont la partie physique est indissociable de la partie en ligne n\u2019est pas un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. <\/strong><\/p>\n\n\n\n La situation a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer en 2017 et 2018 avec deux questions pr\u00e9judicielles successives transmises respectivement par un juge espagnol et par un juge fran\u00e7ais qui concernaient toutes deux Uber et particuli\u00e8rement son service \u00ab Uber POP \u00bb. Rappelons d\u2019abord que la maison m\u00e8re d\u2019Uber est \u00e9tablie en Californie et que ses activit\u00e9s en Europe sont pilot\u00e9es depuis les Pays-Bas. Toutefois, il existe des filiales \u00ab nationales \u00bb dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE mais celles-ci assurent principalement la promotion des services d\u2019Uber. Se posait donc la question de l\u2019application de l\u2019article 3 de la directive 2000\/31\/CE. Par ailleurs, le service \u00ab Uber Pop \u00bb (qui, aujourd\u2019hui, n\u2019est plus propos\u00e9) se distinguait d\u2019un service de VTC classique en ce que l\u2019application qui lui \u00e9tait associ\u00e9e mettait des clients en relations avec des chauffeurs non professionnels, non titulaires d\u2019une licence de conducteur de VTC ou de taxi. <\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire espagnole[2]<\/sup><\/a>, une compagnie de taxis barcelonaise avait attaqu\u00e9 Uber devant la justice, sur le service Uber Pop pour concurrence d\u00e9loyale et pratiques commerciales trompeuses. En France, Uber \u00e9tait poursuivi devant la chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Lille pour complicit\u00e9 d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de taxi et pour avoir organis\u00e9 un syst\u00e8me de r\u00e9servation ill\u00e9gal ainsi que, comme en Espagne, pour pratiques commerciales trompeuses[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ces litiges ont donn\u00e9 lieu \u00e0 deux questions pr\u00e9judicielles dans lesquelles la CJUE devait d\u2019abord se prononcer sur la nature du service propos\u00e9 par Uber au moyen de l\u2019application \u00ab Uber POP \u00bb. S\u2019agissait-il d\u2019un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, relevant des directives 98-34 et 2000\/31, d\u2019un service de mise en relation r\u00e9gi par la directive \u00ab services \u00bb ou d\u2019un service relevant du domaine des transports, lequel fait l\u2019objet d\u2019un titre particulier du TFUE (qui couvre notamment la libre prestation de service en mati\u00e8re de transport) ?<\/p>\n\n\n\n Dans les deux arr\u00eats, la CJUE a analys\u00e9 le service \u00ab Uber Pop \u00bb comme un \u00ab service global \u00bb qui relevait, en r\u00e9alit\u00e9, du domaine des transports. En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019application permettait de r\u00e9server un transport effectu\u00e9 par un chauffeur non professionnel, ce dernier n\u2019aurait pas pu, contrairement, par exemple, \u00e0 un taxi ind\u00e9pendant qui peut ou non s\u2019affilier aupr\u00e8s d\u2019une centrale de r\u00e9servation, exercer son activit\u00e9 autrement qu\u2019en contractant avec Uber et en \u00e9tant adress\u00e9 aux clients au moyen de l\u2019application Uber Pop. Par ailleurs, la CJUE a constat\u00e9 qu\u2019Uber fixait le prix du service et sa commission, en percevait le r\u00e8glement et contr\u00f4lait les modalit\u00e9s de la prestation (qualit\u00e9 du v\u00e9hicule, comportement du chauffeur). Elle a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019Uber cr\u00e9ait, en r\u00e9alit\u00e9, une offre autonome de transport et exer\u00e7ait une influence d\u00e9cisive sur les prestations correspondante[4]<\/sup><\/a>. L\u2019outil de r\u00e9servation en ligne n\u2019est, dans de telles conditions, pas d\u00e9tachable de la prestation de transports.<\/p>\n\n\n\n La CJUE en a logiquement conclu que la directive sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information n\u2019\u00e9tait pas applicable. <\/p>\n\n\n\n Et d\u00e8s lors que la directive \u00ab services \u00bb exclut express\u00e9ment de son champ d\u2019application les services relevant du domaine des transports, c\u2019\u00e9tait bien le titre VI du TFUE, consacr\u00e9 aux transports et \u00e0 leur politique commune, qui constituait la base juridique applicable aux affaires[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, la CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019Espagne et la France n\u2019avaient pas \u00e0 notifier leurs r\u00e9glementations respectives en application de la directive 98\/34\/CE ni \u00e0 notifier aux Pays-Bas et \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les poursuites engag\u00e9es contre Uber en application de l\u2019article 3 de la directive 2000\/31. <\/p>\n\n\n\n Affaire \u00ab AirBnb Ireland\u00bb (2019) : AirBnb est un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information pilot\u00e9 depuis l\u2019Irlande. La France ne peut pr\u00e9tendre le r\u00e9guler sans respecter la directive 2000\/31.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cependant, la CJUE n\u2019a pas appliqu\u00e9, par la suite, le m\u00eame raisonnement au service fourni par AirBnb[6]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Une association fran\u00e7aise r\u00e9unissant des agents immobiliers et des h\u00f4teliers avait port\u00e9 plainte contre AirBnb pour exercice ill\u00e9gal de l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier. L\u2019exercice de cette profession n\u00e9cessite en effet d\u2019obtenir une autorisation administrative mat\u00e9rialis\u00e9e par une carte professionnelle et l\u2019article 14 de la loi \u00ab Hoguet \u00bb du 2 janvier 1970 (qui r\u00e9glemente l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier) sanctionne de six mois d\u2019emprisonnement et de 7 500 \u20ac d\u2019amende le fait de \u00ab se livrer ou de pr\u00eater son concours d\u2019une mani\u00e8re habituelle, y compris \u00e0 titre accessoire, aux activit\u00e9s d\u2019agent immobilier sans carte professionnelle \u00bb. Or AirBnb n\u2019avait jamais d\u00e9tenu cette carte. <\/p>\n\n\n\n Au terme d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire du parquet, une information judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte. Cependant, les cadres d\u2019AirBnb France, entendus comme t\u00e9moins assist\u00e9s par le juge d\u2019instruction, avaient fait valoir, d\u2019une part que AirBnb se bornait \u00e0 mettre en relation des propri\u00e9taires de logement d\u00e9sireux de les louer temporairement \u00e0 des personnes recherchant de tels h\u00e9bergements et ne pratiquait donc pas r\u00e9ellement d\u2019entremise immobili\u00e8re et, d\u2019autre part qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient que les repr\u00e9sentants locaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Irlande qui fournissait un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. Or, la France n\u2019avait notifi\u00e9 aucune restriction \u00e0 une activit\u00e9 du type de celle d\u2019AirBnb, ni sur le fondement de la directive 98\/34 ni sur celui de la directive 2000\/31. AirBnb faisait donc valoir que la loi Hoguet ne lui \u00e9tait pas opposable. <\/p>\n\n\n\n Le juge d\u2019instruction a choisi de transmettre deux questions \u00e0 la CJUE qui peuvent \u00eatre ainsi r\u00e9sum\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n L\u2019association requ\u00e9rante, rejointe sur ce point par le gouvernement fran\u00e7ais, soutenait qu\u2019AirBnb n\u2019\u00e9tait pas un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et fournissait, comme Uber Pop, un service global. <\/p>\n\n\n\n En effet, elle proposait diff\u00e9rentes prestations (aide \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du loyer, r\u00e9alisation de photos professionnelles du bien \u00e0 louer) qui constituaient les \u00e9l\u00e9ments de ce service. De plus, \u00e0 l\u2019instar d\u2019Uber dans le domaine des transports, la plateforme aurait exerc\u00e9 une influence d\u00e9terminante sur le march\u00e9 de la location touristique, compte tenu de sa croissance et de la part de march\u00e9 atteinte. Selon cette th\u00e8se, le service propos\u00e9 par AirBnb ne ressortait donc pas de la directive 2000\/31\/CE mais bien de la directive \u00ab services \u00bb[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans sa r\u00e9ponse, formul\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2019, la CJUE n\u2019a pas accueilli cette argumentation. En effet, elle a consid\u00e9r\u00e9 en premier lieu que le service d\u2019AirBnb s\u2019apparentait davantage \u00e0 un service d\u2019annuaire \u00e9lectronique qu\u2019\u00e0 un service complet d\u2019entremise immobili\u00e8re. En second lieu, elle a relev\u00e9 que, si que AirBnb proposait syst\u00e9matiquement \u00e0 ses utilisateurs un prix pour leur location, elle ne fixait pas ce dernier : le propri\u00e9taire du bien \u00e0 louer pouvait refuser la proposition. Par cons\u00e9quent, AirBnb relevait bien de la directive sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information car son service restait autonome par rapport \u00e0 la location elle-m\u00eame. <\/p>\n\n\n\n En r\u00e9ponse \u00e0 la seconde question du juge d\u2019instruction, la CJUE a dit pour droit que la loi Hoguet n\u2019\u00e9tait pas opposable \u00e0 AirBnb. En effet, cette loi n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, que ce soit en application de la directive 98\/34 ou de la directive 2000\/31.<\/p>\n\n\n\n Le fait que la loi Hoguet n\u2019avait pu \u00eatre notifi\u00e9e lors de son adoption, bien ant\u00e9rieure \u00e0 celle des directives, ne change rien \u00e0 ce constat. La CJUE a en effet pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le l\u00e9gislateur de l\u2019Union n\u2019a pas pr\u00e9vu de d\u00e9rogation autorisant les \u00c9tats membres \u00e0 maintenir des mesures ant\u00e9rieures \u00bb[8]<\/sup><\/a> \u00e0 la directive 2000\/31\/CE. <\/p>\n\n\n\n Elle a donc conclu qu\u2019\u00abun particulier peut s\u2019opposer \u00e0 ce que lui soient appliqu\u00e9es, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale avec constitution de partie civile, des mesures d\u2019un \u00c9tat membre restreignant la libre circulation d\u2019un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information qu\u2019il fournit \u00e0 partir d\u2019un autre \u00c9tat membre, lorsque lesdites mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition \u00bb[9]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Le mode d\u2019emploi pr\u00e9cis de la directive 2000\/31 restait cependant \u00e0 pr\u00e9ciser. En effet, le b) du paragraphe 4 de l\u2019article 3 indique que l\u2019\u00c9tat membre qui veut prendre des mesures d\u00e9rogeant au principe du pays d\u2019origine doit au pr\u00e9alable demander au pays d\u2019origine de prendre des mesures mais \u00ab sans pr\u00e9judice de la proc\u00e9dure judiciaire, y compris de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et les actes accomplis dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00bb[10]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019AirBnb, on peut penser l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire du parquet \u00e9tait donc, a priori<\/em>, licite. Mais dans ce cas, si la loi Hoguet avait fait l\u2019objet d\u2019une notification pr\u00e9alable sur le fondement de la directive 98\/34, \u00e0 quel stade de la proc\u00e9dure p\u00e9nale aurait-il fallu transmettre \u00e0 l\u2019Irlande une demande de prendre des mesures \u00e0 l\u2019encontre d\u2019AirBnb et qui, de l\u2019administration ou de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, aurait eu comp\u00e9tence pour le faire ? <\/p>\n\n\n\n Affaire Google Meta Tiktok (2023)<\/strong>. Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et abstraites ne sont pas opposables en tant que telles \u00e0 un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Une loi autrichienne imposait aux plateformes de partage de vid\u00e9os de mettre en place un dispositif de traitement des r\u00e9clamations et de d\u00e9signer une personne \u00ab point de contact \u00bb, charg\u00e9e de traiter les notifications des autorit\u00e9s administratives et judiciaires. La loi \u00e9tait applicable \u00e0 l\u2019ensemble des plateformes, que les soci\u00e9t\u00e9s les exploitant soient ou non \u00e9tablies en Autriche. Ces mesures, bien que comparables \u00e0 des dispositions qui figurent dans le digital service act<\/em> \u00e9taient ant\u00e9rieures \u00e0 la date de d\u00e9but d\u2019application de ce r\u00e8glement et n\u2019\u00e9taient donc prises que sur une base purement nationale. <\/p>\n\n\n\n Trois entreprises majeures d\u2019Internet, Google, M\u00e9ta et Tiktok, avaient \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante autrichienne charg\u00e9e de l\u2019application des mesures pour lui demander confirmation que les dispositions de la loi ne pouvaient leur \u00eatre appliqu\u00e9es puisqu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies en Autriche. Cette autorit\u00e9 leur a oppos\u00e9 un refus, signifiant donc que les mesures en question \u00e9taient bien applicables \u00e0 des plateformes situ\u00e9es notamment en Irlande. Ce refus a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les plateformes devant les juridictions autrichiennes. <\/p>\n\n\n\n La Cour administrative d\u2019Autriche (juridiction d\u2019appel) a interrog\u00e9 la CJUE sur les deux points suivants : <\/p>\n\n\n\n Les dispositions autrichiennes, de nature l\u00e9gislative, rev\u00eataient un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et abstrait et s\u2019imposaient \u00e0 tous les op\u00e9rateurs. Il ne fait aucun doute qu\u2019elles visaient des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. \u00c9taient-elles, d\u00e8s lors, comprises dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3 de la directive sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information ? Et \u00e9taient-elles opposables dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es comme le pr\u00e9voit la directive ?<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9ponse, la CJUE a dit pour droit, le 9 novembre 2023[11]<\/sup><\/a>, que de telles obligations g\u00e9n\u00e9rales et abstraites ne relevaient pas en tant que telles du champ d\u2019application de l\u2019article 3 mais qu\u2019elles n\u2019en \u00e9taient pas moins inopposables. <\/p>\n\n\n\n Suivant en cela les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Maciej Szpunar[12]<\/sup><\/a>, la CJUE d\u00e9duit des termes m\u00eames de l\u2019article 3 que celui-ci couvre des mesures prises \u00ab au cas par cas \u00bb visant un service donn\u00e9 et non des obligations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale visant une cat\u00e9gorie de services. Par ailleurs, le paragraphe 4 de l\u2019article d\u00e9finit une proc\u00e9dure pr\u00e9cise qui ne peut viser qu\u2019un service \u00e0 la fois, puisqu\u2019il impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre qui veut d\u00e9roger au principe du pays d\u2019origine de demander d\u2019abord \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9tablissement de prendre des mesures et de n\u2019appliquer ses propres mesures qu\u2019en cas de refus de cet \u00c9tat membre. <\/p>\n\n\n\n Comme le remarque M. Szpunar dans ses conclusions[13]<\/sup><\/a>, toute autre interpr\u00e9tation rendrait incompr\u00e9hensible la coexistence des deux notifications pr\u00e9vues respectivement par la directive 2015\/1535 et par la directive 2000\/31. <\/p>\n\n\n\n Il para\u00eet donc coh\u00e9rent de penser que la notification de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et abstraites rel\u00e8ve de la premi\u00e8re directive et que la notification pr\u00e9vue par la seconde concerne plut\u00f4t des d\u00e9cisions individuelles. En tout \u00e9tat de cause, seules des mesures permettant d\u2019identifier un prestataire sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9tablissement par l\u2019\u00c9tat membre de destination du service. <\/p>\n\n\n\n La CJUE ne peut finalement que constater[14]<\/sup><\/a> que : \u00ab permettre aux \u00c9tats membres d\u2019adopter, au titre de l\u2019article 3, paragraphe 4, de la directive 2000\/31, des mesures \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et abstrait visant une cat\u00e9gorie de services donn\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information d\u00e9crite en des termes g\u00e9n\u00e9raux et s\u2019appliquant indistinctement \u00e0 tout prestataire de cette cat\u00e9gorie de services reviendrait in fine \u00e0 soumettre les prestataires de services concern\u00e9s \u00e0 des l\u00e9gislations diff\u00e9rentes et, partant, \u00e0 r\u00e9introduire les obstacles juridiques \u00e0 la libre prestation que cette directive vise \u00e0 supprimer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Deux affaires en cours devfraient amener la CJUE a affiner encore plus sa jurisprudence. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Affaires AirBnb et Amazon Italie (2024, arr\u00eat non encore rendu)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans des conclusions formul\u00e9es le 11 janvier 2024 dans le cadre d\u2019un litige relatif \u00e0 une r\u00e9glementation italienne imposant aux plateformes, et notamment \u00e0 AirBnb et \u00e0 Amazon, de s\u2019inscrire sur un registre national et de fournir un certain nombre d\u2019informations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle italienne des communications, M. Maciej Szpunar a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 donner des pr\u00e9cisions sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 3[15]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9affirme tout d\u2019abord que les mesures prises par l\u2019\u00c9tat membre de destination n\u2019entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3 que lorsqu\u2019elles ciblent un prestataire identifi\u00e9 et qu\u2019elles sont prises \u00ab au cas par cas \u00bb. Une loi ou une r\u00e9glementation nationale ne saurait donc s\u2019appliquer par d\u00e9faut \u00e0 un prestataire de services en ligne \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre. En revanche, les mesures individuelles prises pour l\u2019ex\u00e9cution de la loi peuvent relever de l\u2019article 3 si la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par cet article est respect\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, les autres conditions fix\u00e9es par cet article doivent \u00eatre respect\u00e9es. En premier lieu, les mesures d\u00e9rogatoires doivent \u00eatre justifi\u00e9es par une des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point a) du paragraphe 4 de l\u2019article 3 (ordre public, s\u00e9curit\u00e9 publique, sant\u00e9 publique et protection des consommateurs). \u00c0 ce titre, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8ve qu\u2019une r\u00e9glementation pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Italie comme n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application du r\u00e8glement platforms to business<\/em>[16]<\/sup><\/a> dont l\u2019objectif est de clarifier les relations entre les grandes plateformes de commerce \u00e9lectronique et les vendeurs ind\u00e9pendants qui y proposent leurs produits ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e par la protection des consommateurs puisque ledit r\u00e8glement s\u2019applique aux relations entre professionnels. <\/p>\n\n\n\n En second lieu, les mesures qu\u2019entend prendre l\u2019\u00c9tat membre de destination des services doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9, donc \u00eatre les plus l\u00e9g\u00e8res possible d\u00e8s lors qu\u2019elles permettent d\u2019atteindre l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Ces consid\u00e9rations ne surprendront pas le lecteur car elles ne font qu\u2019\u00e9tendre \u00e0 la directive 2000\/31\/CE des principes de jurisprudence appliqu\u00e9s de longue date, notamment dans l\u2019interpr\u00e9tation de la directive 2006\/123\/CE sur les services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Ce qui est applicable, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la libre prestation de services fournis en pr\u00e9sentiel vaut aussi pour les services num\u00e9riques. <\/p>\n\n\n\n Dans une r\u00e9cente question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la protection des mineurs contre les sites pornographiques en ligne, le Conseil d\u2019Etat interroge la CJUE sur l\u2019application du droit p\u00e9nal \u00e0 des prestataires non \u00e9tablis en France. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le 6 mars 2024, le Conseil d\u2019\u00c9tat a transmis \u00e0 la CJUE une question pr\u00e9judicielle relative aux dispositions issues de la loi du 30 juillet 2020 et de son d\u00e9cret d\u2019application du 7 octobre 2021 qui permettent \u00e0 l\u2019ARCOM d\u2019enjoindre aux \u00e9diteurs de sites pornographiques de mettre en place un dispositif de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge des utilisateurs et, en cas de non-respect de l\u2019injonction d\u2019enjoindre aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s de rendre impossible au public fran\u00e7ais l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces sites. <\/p>\n\n\n\n Saisi par un \u00e9diteur de site pornographique \u00e9tabli en R\u00e9publique Tch\u00e8que d\u2019un recours en annulation contre le du 7 octobre 2021 (relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction et aux pouvoirs de l\u2019ARCOM), le Conseil d\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 l\u2019essentiel des griefs du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant que le d\u00e9cret pouvait, en droit, fixer une obligation de moyens aux \u00e9diteurs des sites incrimin\u00e9s \u00ab tout en leur laissant le choix des dispositifs techniques appropri\u00e9s \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, il a relev\u00e9 que, ni l\u2019article 23 de la loi du 30 juillet 2020 ni le lancement d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00e9diteurs de site pour adultes par l\u2019ARCOM n\u2019avaient fait l\u2019objet de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de la directive 2000\/31\/CE. Tirant les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat \u00ab Google, Meta, TiktoK \u00bb de novembre 2023, il a transmis une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE. Il ne fait en effet gu\u00e8re de doute que les dispositions de la loi du 30 juillet 2020 constituent des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et abstraites comme l\u2019\u00e9tait le dispositif de mod\u00e9ration exig\u00e9 par la loi autrichienne. <\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve d\u2019abord que la directive 2000\/31 n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats membres \u00ab d\u2019exiger d\u2019un prestataire qu’il mette un terme \u00e0 une violation ou qu’il pr\u00e9vienne une violation \u00bb. Par ailleurs, la r\u00e9glementation ne concerne aucun des points relevant du domaine coordonn\u00e9 instaur\u00e9 par la directive. En effet, elle ne concerne \u00ab ni l’\u00e9tablissement des prestataires, ni les communications commerciales, ni les contrats par voie \u00e9lectronique, ni le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires, ni les codes de conduite, ni le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat, estime n\u00e9anmoins qu\u2019il existe un doute s\u00e9rieux sur la port\u00e9e de l\u2019article 3 de la directive dans la mesure o\u00f9 il pourrait affecter la mise en \u0153uvre du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. La CJUE est donc interrog\u00e9e sur le point de savoir si \u00ab les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et abstraites qui d\u00e9signent certains agissements comme constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale susceptible de poursuites, doivent \u00eatre regard\u00e9es comme relevant du \u00ab domaine coordonn\u00e9 \u00bb institu\u00e9 par la directive.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affirmative, et compte tenu des enjeux d\u2019ordre public et de protection de l\u2019enfance qui s\u2019attachent \u00e0 l\u2019affaire, \u00ab comment doit s\u2019op\u00e9rer la conciliation entre les exigences r\u00e9sultant de la directive 2000\/31\/CE et celles qui d\u00e9coulent de la protection des droits fondamentaux dans l\u2019Union europ\u00e9enne, plus particuli\u00e8rement de la protection de la dignit\u00e9 humaine et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb qui sont garantis par le droit de l\u2019Union ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n III – Premiers recours contre des d\u00e9cisions appliquant le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques est un texte trop r\u00e9cent pour que l\u2019on dispose d\u2019une jurisprudence de la CJUE sur le fond mais on peut penser que celle-ci sera amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser dans les ann\u00e9es \u00e0 venir les conditions de son application et la coordination de ses dispositions avec celles de la directive 2000\/31. <\/p>\n\n\n\n Par trois d\u00e9cisions successives, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sign\u00e9 au total 23 sites comme relevant de la qualification de tr\u00e8s grandes plateformes en ligne : 2 moteurs de recherche, 6 sites de commerce ou de r\u00e9servation de services, 2 sites de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019application, 6 r\u00e9seaux sociaux et 7 sites collaboratifs ou plateformes de partage de vid\u00e9o au nombre desquelles figurent 3 sites pornographiques[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs sites ont annonc\u00e9 qu\u2019ils contesteraient la d\u00e9cision de la Commission devant les juridictions europ\u00e9ennes. Ainsi, le site de commerce en ligne Zalando a introduit le 27 juin un recours devant le tribunal de l\u2019UE. Amazon, qui avait \u00e9lev\u00e9 un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la m\u00eame juridiction le 5 juillet 2023, a dans un premier temps obtenu partiellement gain de cause : le tribunal a suspendu, le 27 septembre, la d\u00e9cision de la Commission en tant qu\u2019elle obligeait Amazon \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public certaines informations sur la publicit\u00e9 apparaissant sur son site. La Commission s\u2019est pourvue en appel devant la CJUE qui, le 27 mars 2024, a annul\u00e9 la suspension. <\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019article 39 du DSA impose aux tr\u00e8s grandes plateformes de tenir un registre public relatif \u00e0 la publicit\u00e9 qui appara\u00eet sur leurs sites. Amazon consid\u00e9rait ces informations suffisamment sensibles pour lui causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable dans la mesure o\u00f9 elles obligent \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle la publicit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e et o\u00f9 elles permettent de d\u00e9voiler la strat\u00e9gie de la plateforme en direction des diff\u00e9rents segments de client\u00e8le. Par ailleurs, Amazon soutenait que la section du DSA cr\u00e9ant des obligations suppl\u00e9mentaires pour les tr\u00e8s grandes plateformes violait le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et ses droits fondamentaux. <\/p>\n\n\n\n La CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que<\/p>\n\n\n\n Toutefois, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de la balance entre les int\u00e9r\u00eats d\u2019Amazon et ceux du l\u00e9gislateur europ\u00e9en la CJUE a jug\u00e9 que, d\u2019une part, m\u00eame si le jugement sur le fond \u00e9tablissait qu\u2019Amazon subissait un pr\u00e9judice, celui-ci serait mesur\u00e9 et ne pouvait entra\u00eener la faillite du site de E-commerce[18]<\/sup><\/a>. D\u2019autre part, elle a estimait que si elle confirmait la suspension, cela aboutirait \u00e0 compromettre, pour plusieurs ann\u00e9es, les objectifs du DSA[19]<\/sup><\/a> dont il n\u2019appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de se prononcer sur la pertinence. Consid\u00e9rant que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en pr\u00e9valait sur le risque d\u2019Amazon de subir un pr\u00e9judice important, voire irr\u00e9parable, la CJUE a donc annul\u00e9 la suspension ordonn\u00e9e par le tribunal. Amazon doit donc se conformer au DSA dans l\u2019attente du jugement de fond qui reste encore \u00e0 venir. <\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> La CJUE avait tout de m\u00eame eu l\u2019occasion, le 25 octobre 2011 (affaires jointes C 509\/09 et C 161\/10), de se pencher sur l\u2019article 3 mais il s\u2019agissait alors de savoir comment combiner les dispositions de cet article avec celles, de droit international priv\u00e9, du r\u00e8glement n\u00b0 44\/2001\/CE relatif \u00e0 la comp\u00e9tence judiciaire et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2017, affaire C-434\/15, Profesional Elite Taxi.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> arr\u00eat du 10 avril 2018, affaire C320-16, Uber France SAS.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> affaire C-434\/15, point 39.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> affaire C-320\/16, points 19 \u00e0 22.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/sup><\/a> 19 d\u00e9cembre 2019, affaire C 390\/18, AirBnb Ireland.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/sup><\/a> directive 2006\/123\/CE sur les services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. <\/p>\n\n\n\n [8]<\/sup><\/a> Point 87.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/sup><\/a> Au passage, elle r\u00e9affirme l\u2019effet direct de la directive, le contexte, n\u2019\u00e9tant pas celui d\u2019un \u00ab simple litige entre personnes priv\u00e9es \u00bb mais celui du droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/sup><\/a> Voir aussi le consid\u00e9rant 26 de la directive 2000\/31 qui pr\u00e9cise que les \u00c9tats membres peuvent, aux conditions fix\u00e9es par la directive, \u00ab appliquer leurs r\u00e8gles nationales de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour engager toutes les mesures d\u2019enqu\u00eates et autres n\u00e9cessaires pour d\u00e9tecter et poursuivre les infractions en mati\u00e8re p\u00e9nale, sans qu\u2019il soit besoin de notifier ces mesures \u00e0 la Commission \u00bb<\/p>\n\n\n\n [11]<\/sup><\/a> 9 novembre 2023, affaire C-376\/22, \u00abGoogle, Meta, Tiktok \u00bb. <\/p>\n\n\n\n [12]<\/sup><\/a> affaire C-376\/22, conclusions du 20 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/sup><\/a> affaire C-76\/22 voir le point 68 des conclusions et le point 34 de l\u2019arr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n [14]<\/sup><\/a> point 56<\/p>\n\n\n\n [15]<\/sup><\/a> conclusions du 11 janvier 2024, affaires jointes C-662\/22 \u00e0 C-667\/22.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/sup><\/a> r\u00e8glement (UE) 2019\/1150 du 20 juin 2019 promouvant l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne.<\/p>\n\n\n\n [17]<\/sup><\/a> On peut consulter utilement sur le site gouvernemental fran\u00e7ais \u00ab toute l\u2019Europe \u00bb la liste des sites consid\u00e9r\u00e9s comme des tr\u00e8s grandes plateformes : <\/p>\n\n\n\n\n
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