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Comment un litige né dans un autre État membre peut vous concerner (avec quelques exemples)
Le droit européen prime sur le droit national Il se peut qu’un texte juridique que l’administration vous oppose apparaisse contraire, ou simplement non conforme à une disposition de droit du l’Union européenne (règlement européen, directive, voire article des traité européens). L’administration peut aussi prendre à votre égard une décision, en apparence fondée sur le droit applicable,…
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Pesticides: les juges suprêmes rappellent qu’il n’est pas possible de déroger au principe de précaution
Le 22 décembre 2022, le Conseil d’État donne deux mois à l’État pour achever de déterminer une distance de sécurité minimale entre les champs et les habitations pour chaque pesticide épandu afin que les risques liés à la toxicité de ces produits soient correctement pris en compte.