Questions fréquemment posées sur le droit public.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou même une collectivité publique, vous pouvez contester une décision de l’administration qui vous concerne
- si vous en êtes le destinataire et qu’elle vous est défavorable (par exemple : un refus de permis de construire, un commandement à payer, une décision de fermeture temporaire d’un établissement ou, si vous êtes fonctionnaire, une sanction disciplinaire)
- si cette décision concerne un tiers mais qu’elle affecte vos intérêts ou votre qualité de vie et que vous pouvez démontrer que vous avez un intérêt à agir.
Vous pouvez aussi contester un acte de l’administration de portée générale, ou règlement.
- Là aussi, il faut être en mesure de démontrer que le texte que vous contestez met en cause vos droits ou vos intérêts légitimes.
Attention, dans tous les cas, vous ne pouvez demander à l’administration de revenir sur sa décision ou d’abroger son texte que dans un délai de deux mois après que la décision vous ait été notifiée ou après la publication du texte auquel vous entendez vous opposer.
Pour faire valoir vos droits, il n’est pas nécessaire de s’adresser immédiatement à un juge. Les instruments suivants sont à votre disposition :
• le recours gracieux : vous écrivez à l’autorité qui a pris l’acte ou la décision et vous expliquez pourquoi vous lui demandez de revenir dessus.
• le recours hiérarchique : vous vous adressez à l’autorité supérieure à celle qui a pris l’acte (par exemple, vous écrivez au ministre de l’Intérieur pour contester une décision prise par un préfet).
Ces recours peuvent permettre d’ouvrir une négociation avec l’administration ou constituer un prélude à une action contentieuse. Pour cela, l’accompagnement de votre avocat vous permet d’argumenter à armes égales avec l’administration.
Oui, dans certains cas. Par exemple, en cas d’accident dû à un défaut d’entretien de la voirie, vous pouvez demander à la collectivité responsable de la voie où l’accident est survenu de vous indemniser. Vous devrez cependant être en mesure de démontrer qu’il existe un lien de causalité entre le défaut d’entretien de la voie et le dommage subi et apporter les justificatifs nécessaires.
• Vous pouvez déposer un recours en annulation (ou « recours pour excès de pouvoir ») devant le juge administratif. En cas de succès, la décision ou le règlement objet du litige seront annulés et seront réputés n’avoir jamais existé.
Bon à savoir : dans certains cas, il sera nécessaire d’effectuer au préalable un recours administratif préalable obligatoire (recours gracieux, recours hiérarchique ou devant une commission spécialisée) avant de déposer un recours contentieux.
• Le fait de déposer un recours contentieux n’empêche pas l’administration d’exécuter sa décision ou le règlement que vous contestez, au moins jusqu’au jugement. C’est pourquoi, lorsque la situation l’exige, il sera également possible d’engager un recours en référé, soit lorsque l’exercice d’une liberté publique est menacé, soit pour suspendre temporairement l’exécution de l’acte ou de la décision (par exemple dans le cas d’une autorisation d’urbanisme ou d’un projet d’équipement).
• Si une faute de l’administration vous a causé un préjudice, vous pouvez demander à l’administration de vous indemniser à hauteur du dommage subi. Vous devez être toutefois en mesure de prouver, non seulement que l’administration a commis une faute, mais aussi qu’il y a un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi. On parle d’un recours de plein contentieux. Il est obligatoire, dans ce cas, d’être représenté par un avocat.
Bon à savoir : lorsque la personne qui a commis la faute peut être identifiée, la victime peut la poursuivre devant les tribunaux de l’ordre judiciaire mais elle peut aussi s’adresser au juge administratif pour obtenir une indemnisation. Lorsqu’une faute personnelle, détachable de la faute de service, a été commise, c’est à l’administration de se retourner contre l’agent mis en cause.
La responsabilité de l’administration peut également être mise en jeu même sans faute : par exemple lorsque l’exécution d’une loi est à l’origine d’un préjudice pour certains administrés.
Elle peut également être mise en jeu pour mauvaise exécution d’un contrat.
• dans la plupart des cas, le juge de premier degré est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité qui a pris l’acte ou la décision en cause.
• pour certaines décisions (décrets, actes réglementaires des ministres), c’est le Conseil d’État qui est compétent en premier ressort et il sera nécessaire d’être représenté par un avocat aux conseils. Des coopérations sont possibles entre votre avocat et l’avocat aux conseils.
• si la décision du tribunal administratif vous est défavorable, il est possible de faire appel auprès de la cour administrative d’appel dont dépend votre tribunal administratif.
• enfin, le Conseil d’Etat est juge de cassation dans l’ordre administratif. Comme le fait la cour de cassation dans l’ordre judiciaire, c’est lui qui, en dernier ressort, tranche les problèmes de droit non résolus en amont.
Bon à savoir : le juge administratif peut également se prononcer sur la conformité d’une disposition législative et réglementaire au droit de l’Union européenne qui vous est opposée. Si la norme juridique nationale est clairement contraire au droit de l’Union ou n’applique pas complètement un règlement européen ou une directive, le juge pourra écarter son application. Ce n’est que si le problème est complexe ou s’il n’existe aucune jurisprudence que le juge français saisira la Cour de justice de l’Union européenne afin de trancher le point de droit.