-
La préfecture de police peut-elle interdire la création de pistes cyclables ou d’aires piétonnes à Paris ?
La création d’aménagements cyclable relève en même temps de l’aménagement de l’espace public (et donc notamment des codes de la voirie, de l’urbanisme et de l’environnement) et de la police de la circulation (et donc du code de la route et du code général des collectivités territoriales).
-
Pollution aux abords du périphérique : l’État reconnu responsable.
Pour la première fois, la justice administrative reconnaît la responsabilité pour faute de l’État dans la dégradation de la santé de deux jeunes enfants qui demeuraient à proximité du boulevard périphérique parisien et ont été victimes de la pollution de l’air. Deux décisions du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2023 (n° 2019924/4-2 et…
-
Oui, la mairie de Paris avait le droit d’interdire à Frichti et Gorillas de transformer des supérettes en « dark stores »
Le Conseil de Paris vient d’approuver, avant consultations obligatoire et enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme bioclimatique préparé par son exécutif, après une longue phase de concertation avec les habitants. La délibération adoptée indique, page 19, que « le PLU bioclimatique s’attaque fermement à la lutte contre les dérives de marchés qui affectent…
-
Entretiens avec une intelligence artificielle (ChatGPT, la confiance légitime et la jurisprudence)
Un post de la Chronique des barreaux sur Linkedin reprend de manière plaisante un article du New-York Times qui raconte qu’un avocat américain avait crû bon d’interroger ChatGPT pour rédiger des conclusions, ce qui l’avait conduit à citer un grand nombre de jugements qui n’avaient jamais existé. Cela me rappelle qu’après avoir lu que ChatGPT…
-
Qui a le droit d’investir dans une société de professions libérales réglementée ?
Alors que la relation entre les professionnels libéraux et leurs clients reste souvent perçue comme une relation de personne à personne basée sur la confiance et la présence d’obligations déontologiques, on voit aujourd’hui se développer de puissants cabinets d’avocats, d’architectes, ou de comptables qui ont une dimension nationale, européenne, voire mondiale. Qui a le droit…
-
Comment un litige né dans un autre État membre peut vous concerner (avec quelques exemples)
Le droit européen prime sur le droit national Il se peut qu’un texte juridique que l’administration vous oppose apparaisse contraire, ou simplement non conforme à une disposition de droit du l’Union européenne (règlement européen, directive, voire article des traité européens). L’administration peut aussi prendre à votre égard une décision, en apparence fondée sur le droit applicable,…