Avocat au barreau de Paris
Depuis la fin des années 1990 et l’apparition du commerce électronique et des premiers services en ligne, le législateur européen s’efforce de réguler l’Internet marchand avec plusieurs objectifs : protéger le consommateur mais aussi favoriser le développement de l’économie numérique et du commerce en ligne.
Le Conseil de Paris vient d’approuver, avant consultations obligatoire et enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme bioclimatique préparé par son exécutif, après une longue phase de concertation avec les habitants.
La délibération adoptée indique, page 19, que « le PLU bioclimatique s’attaque fermement à la lutte contre les dérives de marchés qui affectent l’offre de logement et la qualité de vie à Paris. Afin de protéger le logement et de lutter contre certaines activités générant des nuisances, la section UG.1.3 interdit ainsi les magasins dédiés à la vente en ligne et les cuisines dédiées à la vente en ligne (dark stores et dark kitchens ) dans les terrains comportant de l’habitation. La règle interdit également la transformation de locaux situés en rez-de-chaussée vers cette sous-destination ».
C’est l’occasion de revenir sur les contentieux qui ont opposé, en 2022 et au premier trimestre 2023 deux sociétés exploitant des « dark stores » et la ville de Paris, d’abord devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d’État.