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Le droit de l’UE et les services de la société de l’information : la jurisprudence de la CJUE

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Plusieurs affaires concernant de très grandes plateformes ont, à partir de la fin des années 2010, conduit la CJUE à préciser, d’une part le champ d’application de la directive 2000/31 en présence d’un service mixte combinant une prestation par Internet avec une prestation réelle et, d’autre part, la portée de l’article 3 de cette même directive qui concerne les mesures dérogatoires au principe du pays d’origine pouvant être prises par les États membres. 

Le droit de l’UE et les services de la société de l’information : une régulation en construction

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Depuis la fin des années 1990 et l’apparition du commerce électronique et des premiers services en ligne, le législateur européen s’efforce de réguler l’Internet marchand avec plusieurs objectifs : protéger le consommateur mais aussi favoriser le développement de l’économie numérique et du commerce en ligne.

La préfecture de police peut-elle interdire la création de pistes cyclables ou d’aires piétonnes à Paris ?

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La création d’aménagements cyclable relève en même temps de l’aménagement de l’espace public (et donc notamment des codes de la voirie, de l’urbanisme et de l’environnement) et de la police de la circulation (et donc du code de la route et du code général des collectivités territoriales).  

Pollution aux abords du périphérique : l’État reconnu responsable.

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Pour la première fois, la justice administrative reconnaît la responsabilité pour faute de l’État dans la dégradation de la santé de deux jeunes enfants qui demeuraient à proximité du boulevard périphérique parisien et ont été victimes de la pollution de l’air. Deux décisions du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2023 (n° 2019924/4-2 et 2019925/4-2) ont condamné l’État à indemniser les familles concernées.

Oui, la mairie de Paris avait le droit d’interdire à Frichti et Gorillas de transformer des supérettes en « dark stores »

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Le Conseil de Paris vient d’approuver, avant consultations obligatoire et enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme bioclimatique préparé par son exécutif, après une longue phase de concertation avec les habitants.

La délibération adoptée indique, page 19, que « le PLU bioclimatique s’attaque fermement à la lutte contre les dérives de marchés qui affectent l’offre de logement et la qualité de vie à Paris. Afin de protéger le logement et de lutter contre certaines activités générant des nuisances, la section UG.1.3 interdit ainsi les magasins dédiés à la vente en ligne et les cuisines dédiées à la vente en ligne (dark stores et dark kitchens ) dans les terrains comportant de l’habitation. La règle interdit également la transformation de locaux situés en rez-de-chaussée vers cette sous-destination ».

C’est l’occasion de revenir sur les contentieux qui ont opposé, en 2022 et au premier trimestre 2023 deux sociétés exploitant des « dark stores » et la ville de Paris, d’abord devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d’État.

Entretiens avec une intelligence artificielle (ChatGPT, la confiance légitime et la jurisprudence)

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Un post de la Chronique des barreaux sur Linkedin reprend de manière plaisante un article du New-York Times qui raconte qu’un avocat américain avait crû bon d’interroger ChatGPT pour rédiger des conclusions, ce qui l’avait conduit à citer un grand nombre de jugements qui n’avaient jamais existé.

Cela me rappelle qu’après avoir lu que ChatGPT pourrait être utilisé par des juristes, j’ai eu l’occasion de tester les possibilités offertes par cette intelligence artificielle.

Qui a le droit d’investir dans une société de professions libérales réglementée ?

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Alors que la relation entre les professionnels libéraux et leurs clients reste souvent perçue comme une relation de personne à personne basée sur la confiance et la présence d’obligations déontologiques, on voit aujourd’hui se développer de puissants cabinets d’avocats, d’architectes, ou de comptables qui ont une dimension nationale, européenne, voire mondiale. Qui a le droit d’y investir ? Qui y détient vraiment le pouvoir ? 

L’ordonnance du 8 février 2023 ne fait pas que clarifier le droit à ce sujet, elle assure la sécurité juridique de ces sociétés et vise à concilier le développement des entreprises libérales avec les exigences déontologiques essentielles communes aux professions concernées. Pour cela, les ordres professionnels sont confortés dans leurs missions de contrôle.

Comment un litige né dans un autre État membre peut vous concerner (avec quelques exemples)

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Le droit européen prime sur le droit national Il se peut qu’un texte juridique que l’administration vous oppose apparaisse contraire, ou simplement non conforme à une disposition de droit du l’Union européenne (règlement européen, directive, voire article des traité européens). L’administration peut aussi prendre à votre égard une décision, en apparence fondée sur le droit applicable, … Lire la suite