Question préjudicielle

Comment un litige né dans un autre État membre peut vous concerner (avec quelques exemples)

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Le droit européen prime sur le droit national Il se peut qu’un texte juridique que l’administration vous oppose apparaisse contraire, ou simplement non conforme à une disposition de droit du l’Union européenne (règlement européen, directive, voire article des traité européens). L’administration peut aussi prendre à votre égard une décision, en apparence fondée sur le droit applicable, … Lire la suite