Les commissaires aux comptes peuvent-ils s’appuyer sur la directive services pour pouvoir exercer des activités purement commerciales ?
Retour sur la question préjudicielle du haut conseil du Commissariat aux comptes à la CJUE.
Droit des professions libérales
Qui a le droit d’investir dans une société de professions libérales réglementée ?
Alors que la relation entre les professionnels libéraux et leurs clients reste souvent perçue comme une relation de personne à personne basée sur la confiance et la présence d’obligations déontologiques, on voit aujourd’hui se développer de puissants cabinets d’avocats, d’architectes, ou de comptables qui ont une dimension nationale, européenne, voire mondiale. Qui a le droit d’y investir ? Qui y détient vraiment le pouvoir ?
L’ordonnance du 8 février 2023 ne fait pas que clarifier le droit à ce sujet, elle assure la sécurité juridique de ces sociétés et vise à concilier le développement des entreprises libérales avec les exigences déontologiques essentielles communes aux professions concernées. Pour cela, les ordres professionnels sont confortés dans leurs missions de contrôle.
Professions règlementées : quelles modalités d’exercice en société ?
La publication de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est l’occasion d’un passage en revue des formes sociales autorisées pour l’exercice en commun de ces professions.