Blog - Jean Hugues Pierson

Le droit de l’UE et les services de la société de l’information : la jurisprudence de la CJUE

Plusieurs affaires concernant de très grandes plateformes ont, à partir de la fin des années 2010, conduit la CJUE à préciser, d’une part le champ d’application de la directive 2000/31 en présence d’un service mixte combinant une prestation par Internet avec une prestation réelle et, d’autre part, la portée de l’article 3 de cette même…
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Le droit de l’UE et les services de la société de l’information : une régulation en construction

Depuis la fin des années 1990 et l’apparition du commerce électronique et des premiers services en ligne, le législateur européen s’efforce de réguler l’Internet marchand avec plusieurs objectifs : protéger le consommateur mais aussi favoriser le développement de l’économie numérique et du commerce en ligne.
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Les commissaires aux comptes peuvent-ils s’appuyer sur la directive services pour pouvoir exercer des activités purement commerciales ?

Retour sur la question préjudicielle du haut conseil du Commissariat aux comptes à la CJUE.
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Le droit de l’UE et les services de la société de l’information : la jurisprudence de la CJUE