Directive service

Les commissaires aux comptes peuvent-ils s’appuyer sur la directive services pour pouvoir exercer des activités purement commerciales ?

14 mai 20245 mai 2024 par JHPierson

Retour sur la question préjudicielle du haut conseil du Commissariat aux comptes à la CJUE.

Catégories Blog Étiquettes CJUE, commissaires aux comptes, Directive service, Droit des professions libérales, Droit européen, experts comptables, Juridiction, Question préjudicielle

Jean Hugues Pierson
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